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Conditions d'augmentation des loyers après travaux de réhabilitation par les sociétés HLM

10e législature

Question orale n° 0254S de M. Christian Demuynck (Seine-Saint-Denis - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 24/01/1996 - page 142

M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les conditions de mise à niveau des loyers après travaux de réhabilitation par des sociétés HLM. Un certain nombre de grands ensembles font actuellement l'objet d'opérations de rénovation. Elles portent généralement sur les parties extérieures des immeubles, terrasses et façades ; sur les parties communes, halls d'entrée, escaliers, ascenseurs, mais aussi sur les logements, changement des fenêtres, portes palières ou encore réfection de l'électricité. La plupart du temps, ces opérations se font sur des immeubles qui n'ont subi aucun gros travaux depuis leur construction dans les années 1960 ou 1970. Elles permettent d'améliorer les conditions de vie des locataires et de mieux maîtriser les charges de chauffage du fait de l'amélioration de l'isolation thermique. A la fin des travaux d'amélioration, certaines sociétés HLM pratiquent immédiatement les hausses permettant d'atteindre le loyer maximum prévu par l'article L. 353-16 du code de la construction et de l'habitation. D'autres sociétés, parce qu'elles s'y sont engagées, appliquent une augmentation progressive semestrielle jusqu'à l'obtention de ce loyer maximum. Etant donné que les logements sont occupés en majorité par des locataires dont les revenus sont limités, il lui demande s'il est envisageable de modifier la législation en vigueur pour que toutes les sociétés HLM pratiquent une augmentation semestrielle progressive du loyer principal après une opération de réhabilitation.



La question a été retirée