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Conséquences de l'enregistrement de la dénomination " feta " comme appellation d'origine protégée, exclusivement pour les productions grecques

10e législature

Question orale n° 0256S de Mme Janine Bardou (Lozère - RI)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/1996 - page 293

Mme Janine Bardou tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la prochaine adoption par l'Union européenne du règlement relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine, conformément à la procédure prévue à l'article 17 du règlement 2081/92. La proposition actuelle de la commission prévoirait que la dénomination " feta " serait enregistrée comme appellation d'origine protégée, exclusivement pour les productions grecques. Cette proposition, qui conduirait à l'interdiction de l'utilisation de cette dénomination pour toutes les productions issues des autres Etats membres, n'est pas acceptable. En effet, elle ne traduit pas la situation actuelle de la production de feta dans l'Union européenne, estimée à 220 000 tonnes, dont 100 000 tonnes pour la Grèce, soit moins de la moitié de la production totale. De plus, elle ne se situe pas, du point de vue historique, dans la logique de l'utilisation antérieure de cette dénomination, dans la mesure où le mot feta (qui signifie " morceau " en langue italienne) désigne habituellement un produit traditionnel méditerranéen. Quoi qu'il en soit, elle appelle tout particulièrement son attention sur les conséquences économiques qu'entraînerait l'adoption de la proposition actuelle de la commission. Elle remettrait très gravement en cause l'activité de l'unité Valbreso de la société des caves de Roquefort, implantée au Massegros (Lozère), qui produit 9 000 tonnes par an de feta, emploie 130 salariés et valorise 30 millions de litres de lait de brebis collectés tant sur le département de la Lozère que sur le département de l'Aveyron. Sans méconnaître l'intérêt d'une réglementation de la feta, elle souhaiterait que la dénomination reste un terme générique concernant les productions méditerranéennes de zones sèches et qu'elle soit assortie ensuite de la mention géographique. Il faut, en effet, que des régions comme les nôtres puissent poursuivre cette production pour laquelle de lourds investissements ont été réalisés et qui représente un nombre d'emplois non négligeable. C'est pourquoi elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour qu'aboutisse, dans le sens souhaité, ce dossier qui revêt une importance capitale pour le maintien des exploitations agricoles de la région des Causses.



Réponse du ministère : Relations avec le Parlement

publiée dans le JO Sénat du 07/02/1996 - page 411

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.