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Approbation de la convention dentaire

10e législature

Question écrite n° 13347 de M. Bernard Dussaut (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/01/1996 - page 49

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la revendication du syndicat des chirurgiens-dentistes de voir valider par voie législative la loi et les arrêtés d'approbation de la Convention dentaire et de ses avenants, afin de garantir l'application des accords conclus. Il lui demande quelles suites il entend donner à cette revendication.



Réponse du ministère : Travail

publiée dans le JO Sénat du 02/05/1996 - page 1092

Réponse. - Une nouvelle convention dentaire vient d'être signée entre les caisses et deux syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes, la Confédération nationale des syndicats dentaires et la Fédération des chirurgiens-dentistes de France. Cette convention provisoire a été conclue pour six mois ; elle reprend notamment l'avenant no 2 à la précédente convention, qui n'avait pu entrer en vigueur en 1995. Cette nouvelle convention vient d'entrer en vigueur à la suite de la publication au Journal officiel, le 13 mars 1996, de l'arrêté interministériel d'approbation.