Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 11/01/1996
M. Dominique Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les inquiétudes des producteurs de fruits et légumes. Face à l'ampleur de la crise traversée par ce secteur, ceux-ci redoutent d'autant plus en effet l'accroissement des distorsions monétaires, notamment avec l'Italie et l'Espagne depuis 1992, des distorsions de charges, ainsi que les importations non maîtrisées et les excès de la grande distribution. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour répondre aux préoccupations de ces producteurs.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/03/1996
Réponse. - Les producteurs de fruits et légumes ont été confrontés à des difficultés de commercialisation d'origine à la fois structurelle et conjoncturelle, qui se traduisent par un endettement excessif des exploitations. En concertation avec les producteurs organisés, les mesures les mieux adpatées ont été envisagées pour atténuer les effets des perturbations dont certaines productions ont pâti à des degrés divers, entraînant un endettement excessif des exploitations. Des instructions ont été données par les autorités nationales pour que ces aides soient accordées en priorité à ceux qui produisent les fruits et légumes les plus touchés par les difficultés. Cette mesure exceptionnelle de désendettement fait partie d'un dispositif général de soutien au secteur, comprenant la mise en jeu du fonds d'allègement des charges financières des agriculteurs, le maintien en 1996 du dispositif d'aménagement de la dette, ainsi que la mise en place de mesures structurelles destinées à renforcer la compétitivité des entreprises. S'agissant par ailleurs des charges sociales, un effort important a aussi été accompli pour alléger le coût du travail salarié. La loi du 4 août 1995 relative aux mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale a prévu une réduction dégressive des charges patronales de sécurité sociale, qui s'appliquent aux producteurs de fruits et légumes. Les exploitants agricoles bénéficient d'une anticipation sur l'échéancier de la loi quinquennale pour l'emploi du 20 décembre 1993. Il est à souligner que dans un souci de simplification, la loi de finances pour 1996 prévoit de fusionner les deux mesures ci-desus indiquées, à titre expérimental du 1er octobre 1996 au 31 décembre 1997. La fusion s'opérera sur la base du mécanisme de réduction mis en place par la loi du 4 août 1995, mais en élevant le plafond des salaires ouvrant droit à cette réduction de 1,2 à 1,33 SMIC. En outre, dans le cadre de la conférence annuelle agricole du 8 février 1996, il a été proposé des aménagements au régime fiscal des agriculteurs ainsi qu'au régime des retraites. Dans ce même cadre, l'amélioration du dispositif d'exonération partielle de la part patronale des cotisations sociales visera plus spécialement le secteur des fruits et légumes qui bénéficiera aussi de l'extension du dispositif d'allègement des charges d'assurance grêle. Ce soutien apporté aux producteurs de fruits et légumes par le biais de l'allègement des charges financières et sociales montre toute l'attention du Gouvernement pour cette activité. Par delà les problèmes qui ont touché ce secteur, le Gouvernement reste vigilant pour que la Commission européenne respecte ses engagements en matière de préférence communautaire et pour que la réforme de l'OCM mette en place des instruments de régulation du marché plus efficaces.
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