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Implantation de centres d'hébergement et de réadaptation sociale à la Réunion

10e législature

Question écrite n° 13371 de M. Pierre Lagourgue (La Réunion - UC)

publiée dans le JO Sénat du 11/01/1996 - page 50

M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la nécessité de créer des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) à la Réunion, compte tenu du contexte social et économique difficile qui prévaut dans ce département : en effet, avec un taux de chômage de 37 p. 100 de la population active (soit trois fois supérieur à la moyenne nationale), 8 000 jeunes qui arrivent chaque année sur le marché du travail alors que les créations d'emplois sont inférieures à 3 500, des besoins en logements évalués à 12 000 par an alors que les dotations ne permettent d'en construire que la moitié, et 47 000 familles vivant du revenu minimum d'insertion (RMI), soit près de 150 000 personnes, l'île de la Réunion connaît une situation sociale qui appelle la mise en oeuvre urgente de solutions de lutte contre l'exclusion. Il lui demande en conséquence de bien vouloir prévoir l'implantation, dans le département de la Réunion, de quatre centres d'hébergement et de réadaptation sociale, soit un par arrondissement.



Réponse du ministère : Travail

publiée dans le JO Sénat du 13/06/1996 - page 1465

Réponse. - En l'état actuel de la réglementation, les articles 185 et 185-3 du code de la famille et de l'aide sociale relatif aux centres d'hébergement et de réadaptation sociale, issus de la loi no 74-955 du 19 novembre 1974 ne semblent applicables aux départements d'outre-mer que pour l'hébergement de sortants de prison, le décret en Conseil d'Etat appelé à fixer les conditions particulière d'adaptation et d'application de ces articles n'ayant pas encore vu le jour. Cette difficulté juridique fait l'objet d'études entre les ministres concernés. D'ores et déjà, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion a reçu les directives lui permettant d'instruire les demandes de création de places nouvelles dans le cadre de l'ouverture prévue de 500 places au plan national par la loi de finances 1996.