Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 25/01/1996
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la nécessité d'instaurer et de généraliser un brevet de sécurité routière dès l'âge de quatorze ans afin d'assurer une formation aux adolescents conduisant un cyclomoteur. En effet, il estime que cette jeune population inexpérimentée est particulièrement exposée aux dangers inhérents à la circulation routière. Ce phénomène est dû à une absence de formation de base, ainsi qu'à une sensibilisation insuffisante sur la circulation, la sécurité et la conduite. Il souhaite connaître son avis sur cette question.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 21/03/1996
Réponse. - Dans un contexte général de décroissance du nombre des victimes d'accidents de la route, le nombre des jeunes cyclomoristes accidentés continue malheureusement à croître. L'âge, l'inexpérience et l'impréparation en sont certainement les causes. Tous les autres Etats européens, à l'exception de l'Italie, prévoient un dispositif préalable à l'accès à la conduite d'un cyclomoteur. Il a donc paru souhaitable d'organiser la mise en oeuvre du brevet de sécurité routière pour les 14/16 ans. En revanche, il ne paraissait pas possible d'appliquer à cette si jeune population la législation prévoyant une amende de la cinquième classe pour défaut de titre de circulation. C'est pourquoi un amendement au code de la route (L. 20) a été soumis au Parlement (art. 26 de la loi relative à la sécurité des transports). Le brevet de sécurité routière ne sera pas un permis de conduire mais une obligation de formation. Un décret et un arrêt d'application seront pris rapidement après publication de la loi précitée.
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