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Reclassement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

10e législature

Question écrite n° 13522 de M. Claude Huriet (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/01/1996 - page 128

M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat rémunérés comme MA III et MA IV. Il lui rappelle que les accords passés entre le syndicat national de l'enseignement chrétien CFTC et le ministère de l'éducation nationale, en date du 31 mars 1989, ont permis de reclasser 2 500 maîtres sur 4 500 concernés. En 1994, ce plan qui aurait dû être reconduit semble avoir été cependant stoppé. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin de poursuivre ce reclassement et le délai dans lequel il compte y procéder.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 15/02/1996 - page 336

Réponse. - Le ministre de l'éducation nationale a proposé ces deux dernières années des mesures budgétaires tendant à pérenniser ou à prolonger le plan d'intégration des maîtres contractuels de l'enseignement privé rétribués sur les échelles de rémunération des maîtres auxiliaires de 3e et 4e catégories leur permettant d'accéder par liste d'aptitude exceptionnelle, à raison de 500 par an, soit à l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement, s'ils enseignaient dans l'enseignement général et technique, soit à celle des professeurs de lycée professionnel du premier grade, s'ils enseignaient dans l'enseignement professionnel. Le contexte financier très difficile dans lequel ont été élaborés les projets de loi de finances pour 1995 et 1996 n'a malheureusement pas permis de maintenir en vigueur cette possibilité de promotion. Lors de la discussion budgétaire au Sénat, le 4 décembre dernier, il a été clairement indiqué que ces ajournements ne sauraient avoir un caractère définitif et que le rétablissement de cette mesure serait l'une des priorités de l'éducation nationale pour le prochain projet de budget.