Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 25/01/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'attitude des autorités italiennes qui réquisitionnent de manière définitive les camions ou véhicules automobiles en attente d'une carte grise et circulant avec des plaques minéralogiques en W. Ces pratiques occasionnent de graves préjudices économiques pour les transporteurs qui se voient confisquer leurs véhicules. Il le remercie de lui préciser si de telles mesures sont compatibles avec les réglementations européennes et si un assouplissement ne peut pas être demandé aux autorités italiennes en faveur des transporteurs ressortissants de l'Union européenne.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 01/08/1996
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, la circulation intenationale des véhicules est régie par une convention signée à Vienne le 8 novembre 1968. Ce texte précise, entre autres, que, pour pouvoir circuler à l'étranger, un conducteur doit être muni d'une carte ou d'un certificat attestant que son véhicule a fait l'objet d'une immatriculation définitive. Ce document doit être établi par les autorités du pays dans lequel le véhicule a été immatriculé. Les Etats qui le souhaitent peuvent cependant, sur la base de la réciprocité, conclure un accord qui permette la circulation sur leurs territoires respectifs des véhicules ayant une immatriculation provisoire. Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer les transporteurs français lors de leurs déplacements en Italie. Ces problèmes méritent réflexion, notamment quant à la possibilité de signer avec les autorités italiennes un accord tel que décrit plus haut.
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