Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 25/01/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions retenues en matière de contrôle technique des véhicules. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons qui justifient un contrôle technique supplémentaire par le vendeur lorsque la cession de son véhicule intervient six mois après un précédent contrôle dont la validité est de deux ans. Il le remercie des précisions qu'il voudra bien lui communiquer.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/04/1996
Réponse. - Il est exact que la durée de validité réglementaire du contrôle technique est de deux ans depuis le 1er janvier 1996. Toutefois, dans le cas d'une vente d'un véhicule à un particulier, la réglementation ne permet la nouvelle immatriculation qu'en cas de contrôle technique positif datant de moins de six mois, délai ramené à moins de deux mois si ce contrôle s'avère négatif. Cette disposition vise à assurer une information précise et impartiale des particuliers qui sont acheteurs de voitures. Elle a été introduite dans la réglementation à la demande du Conseil national de la consommation et est unanimement reconnue comme une mesure d'effet positif pour l'amélioration des conditions de transparence des transactions.
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