Allez au contenu, Allez à la navigation

Intégration des accords de Schengen dans les futures dispositions du titre VI du traité sur l'Union européenne

10e législature

Question orale avec débat portant sur un sujet européen n° 0005E de M. Paul Masson (Loiret - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 06/03/1996 - page 1035

M. Paul Masson appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le réexamen des dispositions du titre VI du traité sur l'Union européenne auquel va procéder la Conférence intergouvernementale qui ouvrira ses travaux à Turin le 29 mars prochain. Il lui demande de faire connaître au Sénat la position que le Gouvernement entend défendre à ce sujet et si cette position est compatible avec les dispositions de la Constitution telles qu'elles résultent des révisions du 25 juin 1992 et du 25 novembre 1993. Il observe à cet égard qu'une reprise des accords de Schengen dans les futures dispositions du titre VI du traité permettrait d'exercer une des coopérations renforcées souhaitées par le Gouvernement sans devoir à nouveau modifier la Constitution.



Réponse du ministère : Affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 27/03/1996 - page 1713

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.