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Retraite des fonctionnaires de l'Etat : prise en compte des annuités du secteur privé

10e législature

Question écrite n° 13568 de M. Paul Blanc (Pyrénées-Orientales - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/02/1996 - page 185

M. Paul Blanc demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation si la durée de fonctions d'un emploi précédemment occupé dans le secteur privé est prise en compte pour le calcul de la durée de service nécessaire à l'obtention de la retraite des fonctionnaires de l'Etat à taux plein.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 11/04/1996 - page 874

Réponse. - En l'état actuel de la législation, le code des pensions civiles et militaires de retraite ne prend pas en compte, dans la durée de service nécessaire à l'obtention de la retraite des fonctionnaires de l'Etat, les années d'activité effectuées dans le secteur privé. En effet, l'article L.1 du code des pensions précise que la pension est une allocation pécuniaire, personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions. Le montant de cette pension tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services accomplis en cette qualité. Par ailleurs, l'article L.4 du code précité indique que le droit à pension est acquis aux fonctionnaires après quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs. Enfin, l'article L.5 précise que les services pris en compte sont les services accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire, auprès d'une administration de l'Etat ou des collectivités locales, ou de leurs établissements publics.