Allez au contenu, Allez à la navigation

Réforme de l'assiette de la contribution sociale généralisée

10e législature

Question écrite n° 13570 de M. Alfred Foy (Nord - NI)

publiée dans le JO Sénat du 01/02/1996 - page 188

Lors de sa création, l'un des objectifs essentiels poursuivi par l'instauration de la CSG était de rompre la rigidité du financement de la protection sociale et, notamment, des dépenses de solidarité qui ne reposaient jusqu'alors que sur une catégorie de revenus et sur une partie des ménages. Il s'agissait en l'espèce de réduire le décalage entre le revenu assujetti aux prélèvements sociaux et les révenus réels. Force est de constater, et le 14e rapport du Conseil des impôts consacré en 1995 à la CSG le prouve surabondamment, cette dernière n'a pas atteint réellement son objectif : cinq ans après sa création, la CSG frappe 87 p. 100 des revenus d'activité, moins de la moitié des revenus de la propriété (246 milliards sur 558) et moins de la moitié des revenus sociaux (641 milliards sur 1 355). C'est pourquoi M. Alfred Foy souhaiterait obtenir de M. le ministre du travail et des affaires sociales l'assurance que l'élargissement de l'assiette de la CSG continue bien à entrer dans les objectifs de réforme de la sécurité sociale du Gouvernement. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir quelles en seront les modalités.



La question est caduque