Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 01/02/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions relatives aux conditions d'exonération des cotisations patronales pour l'embauche d'un premier salarié. La loi de 1990 en précise les modalités pratiques. De manière à favoriser et inciter l'embauche du premier salarié, notamment dans les petites entreprises, ne lui apparaît-il pas souhaitable d'assouplir les mesures existantes, en allongeant par exemple le délai de déclaration d'embauche, et de simplifier les démarches administratives auxquelles sont confrontées ces entreprises. Il le remercie de lui faire part de ses réflexions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 03/04/1997
Réponse. - Le bénéfice de l'exonération des cotisations patronales pour l'embauche d'un premier salarié est subordonné au respect du délai de déclaration d'embauche. Celui-ci, fixé initialement à quinze jours par l'article 6 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989, a été porté à trente jours par l'article 10 de la loi no 90-1260 du 31 décembre 1990. Suite aux travaux de la commission Prieur pour la simplification des relations entre les organismes de recouvrement des cotisations sociales et les entreprises, la déclaration d'embauche est désormais effectuée à l'URSSAF et le délai a été porté à la première échéance de cotisations suivant l'embauche du salarié : soit en moyenne un délai d'un mois et demi, les cotisations étant dues trimestriellement par ces entreprises (art. 62 de la loi no 95-116 du 4 février 1995). Les assouplissements ainsi apportés permettent aux employeurs de procéder aux déclarations dans des conditions satisfaisantes.
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