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Mise en place des fonds de pension

10e législature

Question écrite n° 13601 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 01/02/1996 - page 182

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation, chaque jour plus préoccupante, des régimes de retraite complémentaire, illustrée par les négociations en cours entre les partenaires sociaux. Or la France est l'un des rares pays européens à ne pas avoir encore mis en place des régimes d'épargne retraite complémentaires dans le cadre des fonds de pension. De nombreuses missions de réflexion, des propositions de lois adoptées par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ont contribué à éclairer le débat. Ses prédécesseurs ont, au cours de l'année 1995, annoncé la mise en oeuvre effective des fonds de pension, dont les Cinquièmes Rencontres parlementaires sur l'épargne (18 janvier 1996) ont, de nouveau, souligné l'intérêt, l'importance et l'urgence. Il lui demande de lui préciser les perspectives de l'action du Gouvernement afin, par des propositions novatrices, de garantir le pouvoir d'achat des retraités après 2010 et d'alimenter les entreprises françaises en fonds propres.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 29/08/1996 - page 2215

Réponse. - Il convient, tout d'abord, d'indiquer que le Gouvernement est attaché à assurer le bon fonctionnement du socle du système de retraite français, le système de retraite par répartition. Au-delà de cette base commune à tous, il souhaite favoriser le développement de produits d'épargne retraite par capitalisation pour les salariés. Comme le ministre de l'économie et des finances l'a indiqué à l'Assemblé nationale lors de la discussion du 30 mai dernier, ce produit devra avoir les caractéristiques suivantes : permettre le service d'une rente viagère ; être géré dans le cadre prudentiel des opérations d'assurance ; être orienté de manière à favoriser les investissements en fonds propres des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, même si la gestion de fonds interne aux entreprises n'est pas possible afin de garantir la sûreté des fonds des salariés ; enfin, être souscrit dans un cadre collectif mais facultatif afin de garantir les droits des salariés et de préserver le dialogue social. Ainsi, bâti et doté d'un régime fiscal qui pourrait être défini lors de la prochaine loi de finances, ce nouveau dispositif devrait permettre aux salariés qui le désirent de se constituer un complément de retraite par capitalisation. Si l'apport positif de ces systèmes au fonctionnement de l'économie est qualitativement évident puisqu'il va contribuer à l'apparition d'une épargne très longue, en revanche, il est actuellement délicat de l'apprécier quantitativement de manière très précise. C'est pourquoi des études en la matière seront faites le moment venu.