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Application du moratoire visant à suspendre les fermetures des services publics en zone rurale

10e législature

Question écrite n° 13606 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 01/02/1996 - page 185

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui préciser comment s'applique " le moratoire visant à suspendre la fermeture des services publics jusqu'à la mise en place de l'ensemble des dispositions d'application de la loi d'aménagement du territoire ", annoncée par son prédécesseur, en Ariège, le jeudi 20 juillet 1995 sur le thème : " Le service public, principal point de résistance à la désertification ".



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 07/03/1996 - page 530

Réponse. - Le moratoire opposable aux fermetures de services publics en milieu rural, décidé en 1993, a été prorogé en attendant que soient précisés les objectifs d'aménagement du territoire et de services rendus aux usagers impartis aux entreprises et organismes publics placés sous la tutelle de l'Etat comme La Poste, France Télécom, la SNCF, EDF et GDF. La loi no 95-115 d'orientation du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire a fixé le cadre des mesures qui seront prises en ce sens. L'article 28 de cette loi institue dans chaque département une commission d'organisation et de modernisation des services publics et rend obligatoire l'élaboration d'un schéma d'organisation et d'amélioration de ces services. Le décret d'application de l'article 28 a été publié au Journal officiel du 14 octobre 1995 (décret no 95-1101 du 11 octobre 1995). Le champ d'application de ces dispositions dépasse le seul milieu rural puisqu'il couvre la totalité du territoire départemental de façon à renforcer les complémentarités et solidarités nécessaires entre les villes et les campagnes. L'article 29 de la loi no 95-115 annonce une meilleure définition des contrats de plan et de service dans le domaine de l'aménagement du territoire. La négociation de ces contrats avec les organismes concernés a été lancée le 6 novembre 1995. Le moratoire demeure applicable tant que les travaux précités ne sont pas achevés.