Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 08/02/1996
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la nécessité et les moyens d'animer le commerce de centre-ville. Les exemples étrangers, notamment québécois avec la mise en place des sociétés d'initiative et de développement des artères commerciales (SIDAC), témoignent des possibilités de développement par le biais dans l'Hexagone des groupements d'intérêt communal et commercial (GICC). Il conviendrait de doter ces structures expérimentales de moyens d'actions juridiques et financiers supplémentaires, ce, dans le respect de la liberté du commerce. Il demande si le Gouvernement entend prendre des aménagements fiscaux en ce sens, voire qu'un droit de préemption soit réservé au GICC lors de cessions de fonds.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/04/1996
Réponse. - Le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat suit, avec la plus grande attention, tous les projets de création et de revitalisation des unions commerciales et encourage vivement ce type d'initiatives. Saisi de cette question, le Conseil économique et social a rendu, en 1994, un rapport qui juge satisfaisant le dispositif juridique existant en raison de son caractère souple, adapté et adaptable ; il préconise, notamment, le regroupement des unions commerciales au sein d'associations plus fédérées ainsi que le renforcement de l'action de soutien des compagnies consulaires et des municipalités. Le projet de création du Groupement d'intérêt commercial et communal constitue une piste de réflexion intéressante, notamment pour la dynamique de collaboration permanente qu'il institue entre les acteurs intéressés au développement de la ville ; cependant, ce projet - qui institue des obligations vis-à-vis des commerçants - nécessite que soit recueilli, au préalable, un large consensus de leur part. En effet, il appartient à l'Etat, non pas de contraindre, mais plutôt d'inciter au développement des unions commerciales ; à cet égard, les concours qui leur étaient apportés, dans le cadre de la politique de revitalisation de la ville et des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce, ont été reconduits. Au plan fiscal, pour tenir compte du rôle actif joué par ces organismes dans la vie sociale locale, ceux-ci sont exonérés par l'article 223 octies du code général des impôts de l'imposition forfaitaire actuelle ; par ailleurs, en contrepartie de leur assujettissement à la TVA, ces organismes peuvent déduire, dans les conditions habituelles, la taxe ayant grevé les dépenses engagées pour les besoins de leur activité imposable ; enfin, leurs membres commerçants peuvent également déduire, dans les conditions du droit commun, la TVA que leur facture l'union au titre des services impos ables qu'elle leur rend. Il n'est pas envisagé d'autre dispositif pour l'instant.
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