Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 08/02/1996
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend réserver à l'opération lancée par son prédécesseur et visant à créer, notamment en milieu rural, des points multiservices. Il le remercie de lui préciser si un premier bilan de cette initiative a d'ores et déjà été dressé par ses services.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 11/04/1996
Réponse. - La politique de création de points publics en milieu rural a fait l'objet d'une circulaire du Premier ministre du 8 août 1994 après que le comité interministériel de développement et d'aménagement rural du 30 juin 1994 a réaffirmé la nécessité de renforcer la présence de l'Etat dans les zones défavorisées. Au plan local, la responsabilité de l'animation de cette politique est confiée aux préfets à qui il appartient de désigner des chefs de projet pour conférer un caractère substantiel aux points publics et promouvoir une coopération entre les services publics de façon à obtenir une offre de services accessible et plus complète. Au 31 janvier 1996, quarante-six points publics en milieu rural, répartis dans vingt-six départements, ont été ouverts avec le soutien de l'Etat, sur la base d'un projet agréé par le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ; trois d'entre eux sont mobiles grâce à des véhicules spécialement équipés ; ils concernent les départements de l'Archèche, de l'Essonne et du Loiret. Le recensement des participants aux points publics existants fait le plus souvent apparaître aux côtés des services de l'Etat : les services des collectivités territoriales ; les organismes chargés de l'emploi et du traitement du chômage (assedic, PAIO, missions locales) ; les organismes de sécurité sociale et les mutuelles (CPAM, CAF, MSA) ; les entreprises et exploitants publics (EDF, GDF, SNCF, la Poste, France-Télécom) ; les organismes HLM ; les assemblées consulaires. Les aides au démarrage versées par l'Etat s'élèvent en moyenne à 200 000 francs ; elles peuvent être complétées jusqu'en 1997 en fonction de l'évaluation de l'activité des points publics et après l'avis des préfets. Les autres opérateurs publics locaux participent aussi au financement des points publics, pour un montant voisin de celui de l'Etat ; leur contribution consiste notamment à mettre du personnel, du matériel et des locaux à disposition. En 1996 et 1997, environ 130 points publics devraient être créés en milieu rural, soit 65 par an, en particulier dans les territoires ruraux de développement prioritaire. Installés dans des bureaux gérés par un organisme public ou non marchand, les points publics se distinguent des points multiservices intégrés dans des locaux commerciaux ou artisanaux avec le soutien du ministère chargé du commerce et de l'artisanat qui a lancé l'opération " 1 000 villages de France " en 1993. Cette opération a pour but de redynamiser l'activité commerciale ou artisanale dans les communes de moins de 2 000 habitants affectées par une pénurie de commerces et de services de première nécessité. Il s'agit de favoriser la mise à disposition de la population des services minimaux, tant publics que privés, nécessaires à la satisfaction de besoins élémentaires. Les projets éligibles aux aides de l'Etat ne doivent pas porter préjudice au commerce existant et être économiquement viables. Ils concernent essentiellement : l'accueil et le développement d'activités artisanales avec un appui spécifique pour la préparation du projet d'installation ou pour l'extension d'une petite entreprise ; la mise en place de services communs aux entreprises artisanales et commerciales dans des domaines comme le secrétariat, la comptabilité ou la commercialisation ; l'offre de nouveaux produits ou services aux personnes âgées ; les actions de soutien à l'artisanat du bâtiment. La maîtrise d'ouvrage est confiée de préférence à la commune d'implantation mais elle peut relever de l'initiative privée si le projet est agréé par la commune. Environ 900 points multiservices ont été créés depuis 1993, pour l'essentiel dans les zones rurales. ; commune d'implantation mais elle peut relever de l'initiative privée si le projet est agréé par la commune. Environ 900 points multiservices ont été créés depuis 1993, pour l'essentiel dans les zones rurales.
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