Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 08/02/1996
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les candidats à la profession de taxi, de la lenteur de la mise en place effective des nouvelles dispositions prévues par les arrêtés du 7 décembre 1995 relatifs à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et aux conditions d'agrément des établissements et des écoles assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi. En effet, toutes les procédures d'attribution de places sont bloquées. Les réunions des commissions départementales sont suspendues. Aucune demande de création de licence de taxi n'est plus instruite. La modification des arrêtés préfectoraux, la constitution de commissions chargées de décider du contenu des épreuves, les demandes d'agrément des établissements et écoles de formations, le coût de la formation sont encore à mettre en place et pourront demander pour certains services préfectoraux, dont les moyens en personnels sont réduits, jusqu'à six mois de délais. Il sera ainsi extrêmement difficile financièrement à la majorité des candidats, dont les dossiers sont bloqués depuis novembre dernier, d'attendre encore six mois l'installation des procédures d'examen, Il s'agit bien souvent de demandeurs d'emploi de longue durée en négociation de prêts bancaires et d'aides à la création d'entreprise. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en compte la nécessité de détacher d'urgence à l'administration préfectorale les moyens nécessaires pour une mise en place rapide de la nouvelle réglementation. Il lui demande également s'il ne peut être envisagé, comme dans le cas des cessions de licence de taxi jusqu'en décembre, des mesures transitoires permettant aux anciennes commissions de se réunir en tenant compte des conditions d'attribution antérieures aux arrêtés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/03/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur les moyens financiers qui doivent être mis à la disposition des préfectures pour la mise en place de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. Il ressort de l'article 4, alinéa 4, du décret no 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi qu'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et du budget doit prochainement intervenir pour fixer les droits de perception à cet examen. En tout état de cause, la parution au Journal officiel du 14 décembre 1995 des arrêtés du 7 décembre 1995 relatifs au certificat de capacité et aux conditions d'agrément des établissements et des écoles assurant la préparation de cet examen permet, désormais, d'organiser cet examen dans les meilleurs délais. En conséquence, il ne s'avère pas nécessaire de prendre des mesures transitoires en la matière.
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