Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 08/02/1996
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur un problème concernant les conditions de rémunération d'un agent non titulaire de la fonction publique, employé à mi-temps. Cet agent doit être en congé de maternité dans quelques semaines. L'article 24 du décret du 15 février 1988 qui régit le statut des agents non titulaires de la fonction publique territoriale stipule que " pendant la durée du congé de maternité, l'autorisation d'accomplir un temps partiel est suspendue. Le bénéficiaire du congé est en conséquence rétabli dans les droits d'un agent non titulaire exerçant ses fonctions à temps plein ". Il lui demande dans ce cas comment doivent être calculées les indemnités versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
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Réponse du ministère : Santé publiée le 20/02/1997
Réponse. - Aux termes de l'article R 331-5 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière de repos de l'assurance maternité est égale au gain journalier de base diminué du montant des cotisations et contributions sociales obligatoires y afférent, dans la limite du plafond de sécurité sociale. S'agissant des personnes non titulaires de la fonction publique territoriale travaillant à temps partiel le rétablissement, prévu par les textes dont elles relèvent, de leurs droits à taux plein pendant le congé de maternité ne fait pas obstacle à l'application de ces modalités de calcul. L'indemnité journalière de repos versée par l'assurance maternité est donc égale à 100 % du salaire net d'activité que ces personnes percevaient avant le congé légal de maternité, soit dans le cas d'espèce au titre d'une activité à temps partiel, l'employeur versant intégralement la différence entre l'indemnité journalière de repos et le traitement à taux plein.
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