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Sanction des contribuables versant une fraction de leurs impôts sur un compte bloqué à l'Association pour l'objection de conscience à toute participation à l'avortement

10e législature

Question écrite n° 13713 de M. François Abadie (Hautes-Pyrénées - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 08/02/1996 - page 232

M. François Abadie demande à M. le Premier ministre s'il lui paraît convenable et même acceptable de ne pas sanctionner les contribuables qui, à la requête et à l'invitation de " l'association pour l'objection de conscience à toute participation à l'avortement " (AOCPA) retiennent une fraction de leurs impôts, se soustrayant ainsi délibérément à leur devoir de contribuable et verse celle-ci sur un compte bloqué de l'AOCPA ? Il s'interroge pour connaître le fondement juridique de l'inertie manifestée par la direction générale des impôts face à une situation anormale et même dangereuse pour les principes fondamentaux de la République.

Transmise au ministère : Budget



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 22/08/1996 - page 2136

Réponse. - Les contribuables qui réduisent volontairement les bases portées sur leur déclaration de revenus, s'exposent à des rappels d'impôt correspondant aux sommes éludées, assortis de pénalités. Au stade du recouvrement, le versement d'une fraction de l'impôt dû sur un compte bloqué n'a pas de pouvoir libératoire ; par conséquent, les contribuables qui ne s'acquittent pas de leurs impôts avant la date limite de paiement supportent la majoration de 10 p. 100 prévue à l'article 1761 du code général des impôts et font l'objet de poursuites conformément à la loi. En vertu du principe d'égalité devant l'impôt, ces dispositions sont applicables par les agents de la direction générale des impôts et de la comptabilité publique indépendamment de la motivation des manquements constatés. Par ailleurs, les agissements consistant à inciter le public à refuser le paiement de l'impôt sont passibles de poursuites pénales sur le fondement de l'article 1747-2 du code précité qui prévoit une amende de 25 000 F et une peine d'emprisonnement de six mois. A ce jour, les actions de ce type, dès lors qu'elles sont matériellement établies, sont systématiquement examinées au plan pénal.