Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 08/02/1996
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le " rapport relatif à l'analyse de la réforme des bourses de collèges et à la mise en place de l'aide à la scolarité et aux propositions d'amélioration " qu'il a rédigé - conjointement avec son collègue député, Charles de Courson - suite à la mission qu'il leur avait confiée. Ce rapport a été rendu public en juillet 1995. Le nouveau système institué ayant modifié les critères et les modalités d'attribution a parfois entraîné des disparités et une tendance à la désaffection des cantines scolaires en cours d'année. En effet, cette aide est désormais versée en une seule fois au moment de la rentrée scolaire alors qu'auparavant elle était versée par tiers, ce qui permettait à certaines familles d'équilibrer sur l'année les frais de cantine. De ce fait, le rapport parlementaire a proposé la mise en place d'une aide déconcentrée à la scolarité, gérée et payée directement par les établissements, pour les enfants uniques de familles non prestataires et ceux âgés de moins de 11 ans. Par ailleurs, une modification législative a été proposée pour que les caisses d'allocations familiales puissent continuer à verser l'aide à la scolarité en faveur des collégiens de plus de 16 ans. S'agissant des élèves de l'enseignement technologique et spécialisé, le rapport a suggéré qu'une aide supplémentaire leur soit accordée. Enfin, le rapport a souligné les situations de cumul - 78 000 lycéens boursiers de moins de 16 ans bénéficient simultanément de l'aide à la scolarité - et fait apparaître la nécessité d'un contrôle par le biais d'une attestation de l'organisme payeur pour mettre un terme à ces cumuls. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les suites qu'il entend donner aux propositions formulées dans ce rapport.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/05/1996
Réponse. - C'est le ministre de l'éducation nationale lui-même qui, conjointement avec le ministre des affaires sociales de la santé et de la ville, par lettre du 24 janvier 1995, a commandité à M. Charles de Courson et à M. Huriet, auteur de la question, un rapport sur la réforme des bourses des collèges. Cela est la preuve de l'extrême attention apportée à l'inadaptation de certains critères d'attribution de l'aide à la scolarité. En conséquence, les propositions formulées dans le cadre du rapport rédigé conjointement par M. Claude Huriet et M. Charles de Courson au sujet de la réforme des bourses des collèges et de la mise en place de l'aide à la scolarité ont fait l'objet d'un examen particulièrement détaillé. Elle ont servi, en particulier, à apporter un certain nombre de réponse, dans la perspective d'une adaptation plus générale du dispositif actuel. S'agissant de la situation des collégiens âgés de moins de onze ans (au 31 janvier suivant la rentrée scolaire) et de plus de seize ans (au 15 septembre), qui ne peuvent bénéficier de l'aide à la scolarité versée par les organismes débiteurs des prestations familiales du seul fait qu'ils ne remplissent pas les critères d'âge fixés par le décret no 94-742 du 31 août 1944, les services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont officiellement saisi de ce problème ceux du ministre chargé des affaires sociales, seuls compétents pour modifier la réglementation en vigueur. En l'attente d'une évolution réglementaire, les services de l'éducation nationale ont prévu d'aider les jeunes collégiens exclus de l'aide à la scolarité pour critère d'âge en traitant de façon prioritaire les demandes de secours ou d'aide exceptionnelle qu'ils formulent dans le cadre du dispositif des crédits du fonds social collégien mis à la disposition des chefs des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseigement privés sous contrat. S'agissant de la situation des collégiens, considérés au sens des prestations familiales comme seul enfant à charge qui ne peuvent bénéficier de l'aide à la scolarité dans la mesure où leurs familles ne sont pas prestataires, il a été prévu de leur réserver également un accès prioritaire aux aides exceptionnelles accordées dans le cadre du fonds social collégien. Pour répondre à ces besoins, le fonds social collégien, créé en 1955, a bénéficié d'un abondement de crédits au budget 1996, le portant à 150 MF, ce qui permettra de mieux répondre aux demandes des familles en difficulté. Les aides ainsi octroyées permettent de couvrir tout ou partie des dépenses relatives aux frais d'internat, de demi-pension, de transport ou sorties scolaires, d'achat de vêtement professionnel ou de sport, de fournitures scolaires, cette liste de dépenses de scolarité n'étant pas limitative. Par ailleurs, les établissements scolaires sont encouragés à poursuivre la mise en place d'accords locaux avec les directeurs de caisses d'allocations familiales permettant de verser directement à l'établissement scolaire une partie des allocations familiales aux fins de recouvrement des frais de cantine. Cette procédure, qui offre aux familles les mêmes avantages que celle qui, antérieurement, consistait à précompter le montant de la bourse sur les frais de demi-pension, reste toutefois subordonnée à l'acceptation de la famille. Enfin, une mission portant sur la fréquentation des cantines scolaires confiée aux inspections générales de l'éducation nationale vient de rendre ses conclusions. Celles-ci adjointes à celles du rapport rédigé par MM. de Courson et Muriet serviront de base à une évolution du dispositif actuel. ; Celles-ci adjointes à celles du rapport rédigé par MM. de Courson et Muriet serviront de base à une évolution du dispositif actuel.
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