Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 15/02/1996
M. Hubert Haenel demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir faire le point de la politique judiciaire dans le domaine des maisons de justice et de lui indiquer combien fonctionnent, à la date du 1er janvier 1996, agglomération par agglomération et l'évolution des implantations au cours des cinq dernières années et quelles sont les consignes qui ont pu être données aux chefs de cours et de juridictions pour étendre, s'il y a lieu, cette politique.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/04/1996
Réponse. - Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaîre à l'honorable parlementaire que l'une des priorités du ministère de la justice consiste à développer la justice de proximité, tout en la recentrant sur ses missions régaliennes et en renforçant son intervention en faveur des droits civils des habitants des cités. Dans les quartiers les plus en difficulté, les maisons de justice et du droit constituent une des formes de cette démarche et contribuent efficacement au maintien de la paix sociale et de l'état de droit. Le 19 octobre 1994, une mission a été confiée à M. Gérard Vignoble, député du Nord. Ses conclusions relatives aux modifications qu'il convient d'apporter pour garantir la pérennité de ces structures de proximité ont été approuvées. Il existe actuellement trente-deux maisons de justice et du droit implantées, d'une part, dans les zones urbaines défavorisées sur le plan économique et social et, d'autre part, dans les secteurs géographiques éloignés des juridictions. Le chiffre est stable depuis 1994. Le pacte de relance pour la ville, rendu public le 18 janvier 1996, préconise que le développement de la justice de proximité soit concrétisé par la création de dix nouvelles maisons de justice et du droit par an sur une période de trois ans. Avant d'accroître ainsi leur nombre de manière importante, une réflexion approfondie s'imposait tant sur le statut des maisons de justice et du droit que sur leur fonctionnement et leur financement, afin de les rendre plus homogènes. C'est pourquoi un bilan annuel de l'activité des maisons de justice et du droit existantes a été démandé aux chefs de cour le 9 janvier 1996. L'exploitation des réponses est en cours de réalisation. Elle sert de fondement à une réflexion commune à l'ensemble des directions de la chancellerie devant aboutir à l'élaboration de directives dont les juridictions seront destinataires. D'ores et déjà, il est possible de dégager trois grandes orientations qui sont conformes aux conclusions du rapport Vignoble : la maison de justice et du droit doit favoriser une action purement judiciaire et contribuer au développement des mesures alternatives aux poursuites ainsi qu'à l'amélioration du suivi des personnes condamnées ; la maison de justice et du droit doit être le cadre privilégié de mise en oeuvre de la politique d'accès au droit et des actions de partenariat avec le barreau, d'autres administrations ou encore le réseau associatif ; la maison de justice et du droit doit être l'un des piliers d'une véritable politique de communication à destination des élus locaux, des autres partenaires de la juridiction, mais aussi des citoyens.
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