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Répartition et attribution de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes

10e législature

Question écrite n° 13791 de M. Alain Vasselle (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 15/02/1996 - page 309

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre de maires, notamment de communes rurales, concernant les nouvelles dispositions de répartition et d'attribution de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes définies par la loi de finances 1996. Dans le système précédent, la DGE des communes était attribuée par application entre deux régimes. Dans le régime de la première part, les crédits étaient répartis par la voie d'un taux de concours appliqué aux dépenses d'investissement de la commune. Dans le régime de la deuxième part, les crédits étaient répartis par le préfet par la voie de subventions pour des opérations déterminées. En fonction de l'importance de leur population, les communes ou groupements de communes étaient obligatoirement soumis à l'un de ces deux régimes ou bénéficiaient d'un droit d'option entre les deux régimes. Les communes et groupements de communes de plus de 10 000 habitants étaient obligatoirement soumis au régime du taux de concours par lequel était répartie la première part de la DGE. Les communes et les groupements dont la population était entre 2 000 et 10 000 habitants bénéficiaient d'un droit d'option entre les deux parts. Cette situation réglementaire instituait un régime globalement plus favorable aux communes rurales défavorisées par rapport aux communes ayant un potentiel fiscal plus élevé et situées en milieu urbain. Désormais, les nouvelles dispositions de répartition et d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes uniformisent le régime de la DGE deuxième part aux communes et groupements de communes dont la population n'excède pas 20 000 habitants. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer si l'enveloppe des crédits inscrits au titre de la DGE prend suffisamment en compte l'arrivée de nombreuses communes qui étaient auparavant éligibles à la première part.

Transmise au ministère : Fonction publique



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 28/11/1996 - page 3159

Réponse. - Selon la loi no 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 et la loi no 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales sont désormais éligibles à compter du 1er janvier 1996 à la dotation globale d'équipements (DGE) des communes : les communes de 2 000 habitants au plus (7 500 dans les DOM) ; les communes de 2 001 à 20 000 habitants (7 501 à 35 000 dans les DOM) dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de métropole de 2 001 à 20 000 habitants, à savoir 3 553,19 francs en 1996 ; les groupements de 20 000 habitants au plus (35 000 dans les DOM). Afin de tenir compte de l'accroissement de 10,8 % du nombre de communes bénéficiaires du régime de la seconde part de la DGE (32 121 communes en 1995 contre 35 597 en 1996), les crédits ouverts en loi de finances pour 1996 au chapitre 67.52, article 20 (DGE des communes) sont en augmentation de 54,2 %, leur montant s'élevant à 2 163 M.F. Ce montant a été expressément calculé pour assurer globalement aux communes concernées éligibles au nouveau dispositif un soutien légèrement supérieur à celui de l'année 1995 du fait de l'indexation sur la formation brute de capital fixe, à savoir 3,7 % en 1996.