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Politique de prévention et indemnisation des personnes atteintes par le virus de l'hépatite C

10e législature

Question écrite n° 13835 de M. André Vallet (Bouches-du-Rhône - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 15/02/1996 - page 315

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des personnes atteintes par le virus de l'hépatite C. Une récente enquête épidémiologique, largement relayée par les médias a, il y a quelques mois, révélé l'ampleur de la pandémie. Un grand nombre de parlementaires ont également attiré l'attention de notre gouvernement sur cette question. Compte tenu de la prévalence de la maladie, des relations de causalité souvent anciennes et mal connues et de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation admettant le principe de responsabilité mené en l'absence de faute des centres de transfusion sanguine, l'heure est aujourd'hui à l'évaluation des moyens et des mesures que les pouvoirs publics, dans le cadre d'un vaste programme de prévention, de lutte et d'indemnisation, se doivent de mettre en place. Il souhaiterait donc connaître les intentions de M. le ministre sur cet important dossier, notamment au niveau des campagnes d'informations et de prévention et de la mise en place d'un fonds d'indemnisation.



Réponse du ministère : Travail

publiée dans le JO Sénat du 25/04/1996 - page 1028

Réponse. - Différentes mesures ont été mises en oeuvre depuis 1990 pour la prévention et le traitement de l'hépatite C : première introduction en 1990 des tests de dépistage du VHC lors des dons du sang, circulaire du 26 mars 1993 relative à la recherche des malades transfusés, reconnaissance dans la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse des maladies chroniques et actives du foie, extension de la prescription de l'interféron aux spécialistes, libéraux, arrêté du 30 janvier 1996 incluant l'interféron dans la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux. L'étude demandée par la ministère chargé de la santé au réseau national de santé publique permet une estimation plus précise de la prévalence de l'infection par le virus de l'hépatite C, soit entre 500 et 600 000 cas. Par contre, le mode de transmission du virus n'est encore pas formellement établi dans 40 p. 100 des cas, même si l'on peut poser l'hypothèse d'une transmission nosocomiale. Cette étude montre par ailleurs que le diagnostic n'est fait en moyenne que dix ans après la contamination et que dans 20 p. 100 des cas le diagnostic est fait au stade de cirrhose. Il est donc essentiel de poursuivre et de renforcer les actions mises en oeuvre. La poursuite des études épidémiologiques coordonnées par le réseau national de santé publique devrait permettre d'améliorer la connaissance de l'hépatite C (transmission, histoire naturelle). Une première information de l'ensemble du corps médical a été réalisée par un courrier du directeur général de la santé sur les facteurs de risque devant conduire à proposer aux patients un dépistage. Une brochure réalisée par un groupe d'experts est en cours d'édition et devrait leur être diffusée prochainement. La mise en place des pôles de référence s'appuyant sur des réseaux de prise en charge doit être étendue à l'ensemble des régions (six pôles de référence ont été désignés fin 1995). Ces pôles ont pour principale mission d'être des relais d'information auprès de leurs confrères sur la pathologie et les modalités du suivi afin de permettre aux patients une prise en charge de proximité dans de meilleures conditions. Les incertitudes persistantes sur les modes de transmission autres que sanguins ne permettent pas d'envisager actuellement des campagnes de prévention grand public. Concernant l'indemnisation des victimes, le principe de la responsabilité objective des centres de transfusion sanguine en cas de délivrance de produits sanguins non exempts de risques de contamination a été confirmé par des décisions de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Les jurisprudences civiles et administratives sont aujourd'hui clairement établies dans ce domaine et permettent l'indemnisation des victimes. Le Gouvernement s'attache à ce que les victimes puissent bénéficier d'une information complète sur leurs droits dans le cadre des procédures juridictionnelles d'indemnisation.