Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 15/02/1996
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait qu'à ce jour, les frais de séjour et de déplacement des représentants des associations de protection de la nature siégeant dans les instances départementales et régionales (conseil départemental d'hygiène ou commission départementale des sites notamment) ne sont pas pris en charge. En effet, par arrêté du 2 mai 1995, le ministre de l'environnement a désigné les instances nationales au titre du décret no 90-437 du 28 mai 1990 pour lesquelles un remboursement des frais est possible. Il n'y est pas fait mention des instances départementales et régionales. Il lui demande donc de lui indiquer si le champ d'application du décret no 90-437 du 28 mai 1990 exclut formellement les instances départementales et régionales de la liste de celles ouvrant droit à remboursement, et si tel est le cas, quelle mesure il entend prendre pour faire évoluer cette situation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/08/1996
Réponse. - Les dispositions du décret no 90-437 du 28 mai 1990 ne sont applicables qu'au règlement des frais de déplacement à la charge du budget des établissements publics nationaux à caractère administratif ou d'organismes dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes au moins à 25 p. 100 par des subventions de l'Etat. En outre, seuls les agents collaborant aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs figurant sur la liste prévue à l'article 3 du décret précité sont susceptibles d'être remboursés de leurs frais de transport et de séjour. A ce titre, l'arrêté du 2 mai 1995 a énuméré, pour le ministère de l'environnement, les instances dont les représentants peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et limité cette liste aux instances nationales.
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