Question de M. CHARMANT Marcel (Nièvre - SOC) publiée le 22/02/1996
M. Marcel Charmant fait part à M. le ministre de l'économie et des finances du désir des centres de gestion d'évoluer dans un cadre réglementaire précis, fixant les modalités de fonctionnement de ces organismes associatifs et professionnels, le rôle de conseil qui leur est dévolu auprès des entreprises et des exploitations agricoles et fixant des règles de déontologie, de financement et de positionnement par rapport aux autres prestataires. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour traduire ces propositions par un texte législatif ou réglementaire.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/06/1996
Réponse. - Les centres de gestion et associations agréés représentent une institution originale qui fonctionne déjà dans un cadre législatif et réglementaire précis. Ainsi, en vertu des dispositions de l'article 1649 quater C du code général des impôts (CGI), les centres de gestion sont chargés d'apporter une aide en matière de gestion tandis que les associations, en vertu des dispositions de l'article 1649 quater F du CGI, sont tenues de développer l'usage de la comptabilité. Les modalités d'application sont fixées par décret. Les professionnels qui adhèrent à ces organismes sont des contribuables qui souscrivent un certain nombre d'engagements notamment de sincérité fiscale et d'information de leur clientèle. En contrepartie, ils bénéficient d'avantages fiscaux non négligeables (abattements de 20 p. 100 et 10 p. 100 sur le bénéfice) sur présentation de l'attestation délivrée par ces organismes. Le législateur a confié à l'administration fiscale la surveillance du bon accomplissement de leurs missions en évaluant, dans le cadre des procédures de renouvellement d'agrément, les moyens mis en oeuvre et les résultats obtenus. Pour autant, toute souplesse n'est pas exclue de ce dispositif. Ainsi le cadre associatif leur permet de déterminer librement et de manière responsable l'organisation et les moyens nécessaires pour accomplir leur objet. Enfin, pour les centres de gestion qui le souhaitent et qui disposent des moyens nécessaires une procédure spécifique les autorise à tenir la comptabilité de leurs adhérents en dérogation au monopole dont bénéficie la profession des experts-comptables. Sur ce dernier point, le statu quo qui s'était établi entre les différents intervenants comptables a trouvé aujourd'hui ses limites. C'est pourquoi, il convient de rechercher toutes les voies possibles pour rapprocher les intéressés. A cet effet, un groupe de travail restreint réunissant l'Ordre des experts-comptables et les principales fédérations de centres de gestion agréés et habilités, a été chargé d'élaborer des propositions sur les modalités à mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif. Le président de ce groupe, inspecteur général des finances, vient de rendre ses conclusions. Elles seront prochainement soumises à une commission regroupant l'ensemble des parties concernées. Cette commission aura pour mission d'élaborer les termes d'un accord débouchant sur une éventuelle réforme législative.
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