Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 22/02/1996
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les fortes inégalités qui existent dans la répartition de la taxe d'apprentissage entre les régions et les établissements de formation. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'envisager que les reversements par les centres de formation des apprentis (CFA) des excédents de taxe d'apprentissage alimentent un fonds national de péréquation géré de façon tripartite par l'Etat, les régions, les partenaires sociaux et rattaché au comité national de coordination des programmes régionaux de formation professionnelle et d'apprentissage.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 20/06/1996
Réponse. - Afin de garantir un niveau de ressources suffisant aux centres de formation d'apprentis qui doivent faire face au développement de l'apprentissage et pour répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire, la loi du 6 mai 1996 (art. 3, III) a mis en place trois procédures ayant pour objet de répartir de façon équilibrée la taxe d'apprentissage entre les CFA : un versement direct de l'entreprise au CFA : l'entreprise qui emploie un apprenti sera tenue de verser une fraction de son quota au CFA qui forme son apprenti ; une péréquation de la taxe d'apprentissage entre régions : les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage devront verser au Trésor public une fraction de la taxe d'apprentissage laquelle sera reversée par un fonds national de péréquation aux fonds régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle pour abonder les budgets des CFA ; un reversement par les CFA de leurs excédents de collecte de la taxe d'apprentissage : les excédents de ressources constatés sur la quota de la taxe, en fonction des fourchettes de coûts fixées par voie réglementaire seront versés aux fonds précités.
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