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TVA des produits nécessaires au traitement du diabète

10e législature

Question écrite n° 14058 de M. André Vézinhet (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/02/1996 - page 374

M. André Vezinhet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'incohérence qui existe, tant du point de vue humain, médical, qu'économique à soumettre à une TVA de 20,6 p. 100 les produits nécessaires au traitement du diabète et non classés comme médicaments. Il souligne en effet que ces produits (aiguilles, lancettes, bandelettes, lecteurs...) sont prescrits par ordonnance et sont indispensables aux malades, dans le cadre de l'autocontrôle et de l'autotraitement glycémique. Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de prendre une mesure attendue et justifiée en ramenant de 20,6 p. 100 à 5,5 p. 100, ce qui permettrait aux caisses d'assurances maladies, de couvrir la surveillance sans coût supplémentaire, ce qui permettrait par une bonne prévention d'éviter des complications invalidantes et des hospitalisations coûteuses.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 09/05/1996 - page 1137

Réponse. - Le Gouvernement est soucieux d'améliorer les conditions de vie des personnes malades ou handicapées. L'article 278 quinquies du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les appareillages destinés à compenser les handicaps moteurs graves tels que prothèses, orthèses, fauteuils roulants, etc., ainsi qu'un certain nombre d'équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour les handicapés en vue de la compensation d'incapacités graves. En outre, à compter du 20 mars 1995, le taux réduit de 5,5 p. 100 est étendu aux seringues à usage unique pour insuline ou hormone de croissance inscrites au chapitre 3 du titre I du titre interministériel des prestations sanitaires sous la référence 103S03. Enfin, l'article 23 de la loi de finances pour 1996 étend l'application du taux réduit aux ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées. Dans le contexte budgétaire actuel, de nouvelles extensions du taux réduit ne sont pas envisagées.