Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - CRC) publiée le 22/02/1996
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le récent rapport rédigé par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et consacré au centre d'hébergement et d'accueil des personnes sans abri (CHAPSA) installé à Nanterre. Alors que la presse s'est largement fait écho du contenu de ce document, l'administration intéressée refuse de le communiquer aux parlementaires. Le sénateur-maire s'étonne d'autant plus vivement de ce refus que le Gouvernement lors d'un débat récent au Sénat sur une proposition de loi, a souhaité confier à l'IGAS le contrôle et l'évaluation de l'utilisation des fonds provenant des collectes publiques, pour des raisons de moralité et de transparence. La transparence invoquée est pour le moins incompatible avec le refus de communiquer un rapport de l'IGAS à un sénateur, de surcroît membre du conseil d'administration de l'établissement concerné. Il apparaît, au travers des articles de presse, que le rapport confirme la réalité de dysfonctionnements graves et de conditions d'accueil incompatibles avec le respect de la personne humaine, que le maire de Nanterre a dénoncés plusieurs fois, depuis longtemps. Elle s'interroge donc sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement maintient ce rapport secret. Le déroulement d'une procédure contradictoire ne peut suffire à justifier le refus d'informer un parlementaire, dès lors que le document est largement cité par la presse. Constatant qu'une attitude ne peut que conduire à masquer la gravité de la situation et freiner les solutions humaines urgentes qui s'imposent, elle lui demande en conséquence à quelles dispositions il compte prendre pour que ce rapport soit rendu public dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 20/06/1996
Réponse. - L'inspection générale des affaires sociales a élaboré un rapport de contrôle consacré au centre d'hébergement et d'accueil des personnes sans abri ; conformément à la procédure contradictoire suivie par l'IGAS, ce rapport a été transmis au président et au directeur de l'établissement, afin qu'ils soient en mesure de faire valoir leurs observations ; ce n'est qu'une fois complété par les réponses de l'organisme (2e colonne) et les nouvelles observations des inspecteurs (3e colonne) que le rapport devient définitif. Cette procédure constitue une garantie pour l'organisme contrôlé, et permet au ministre responsable de disposer de toutes les informations et des arguments en présence avant de prendre les décisions nécessaires. Durant cette phase, l'inspection générale des affaires sociales est garante, vis-à-vis de l'organisme contrôlé, de la confidentialité du rapport ; en revanche le président de l'organisme, sollicité par les membres du conseil d'administration, peut prendre lui-même la décision de leur communiquer le rapport. Le rapport définitif, qui sera disponible à la fin mai 1996, sera rendu public.
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