Allez au contenu, Allez à la navigation

Régime de cessation progressive d'activité pour les fonctionnaires

10e législature

Question écrite n° 14106 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 29/02/1996 - page 451

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le fait que le Gouvernement, dans le cadre de sa politique de lutte contre le chômage et afin de libérer des emplois, a mis en place un régime de cessation progressive d'activité pour les fonctionnaires. Par ailleurs, depuis le 6 septembre 1995, a été mis en place un autre système permettant des départs en retraite pour les salariés ayant cotisé durant quarante années au régime général de retraite. Ne serait-il pas envisageable, dans le cadre de la fonction publique, de proposer aux fonctionnaires qui réunissent les deux conditions précitées, c'est-à-dire plus de quarante années de cotisations et nés en 1937 ou 1938 de partir à la retraite dans des conditions identiques à celles envisageables lors de leur soixantième anniversaire. Cette adaptation permettrait, sans aucun doute, de libérer un certain nombre de postes dans la fonction publique et de contribuer à la lutte contre le chômage.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 28/03/1996 - page 740

Réponse. - Depuis 1982, les fonctionnaires bénéficient d'un dispositif de cessation progressive d'activité, qui permet, à l'âge de 55 ans, un travail à mi-temps avec un revenu de remplacement de 80 p. 100. La loi no 94-628 du 25 juillet 1994 a assoupli notablement les règles en vigueur, en étendant notamment la condition exigible de 25 années de services effectifs à l'ensemble des activités exercées en qualité d'agent public, y compris les services d'agents non titulaires validables ou non. De même, sont désormais prises en compte les périodes de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. En outre, les fonctionnaires handicapés graves bénéficient d'une réduction de six ans de la condition de services. Enfin, le dispositif de la cessation progressive d'activité a été étendu aux agents non titulaires de l'Etat recrutés sur contrat à durée indéterminée et occupant un emploi permanent à temps complet. S'agissant de la retraite anticipée, les partenaires sociaux ont signé le 6 septembre 1995 dans le cadre de l'UNEDIC et dans le souci prioritaire de la lutte contre le chômage un plan consistant à développer l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés âgés d'au moins 58 ans et ayant cotisé quarante années ou plus au régime de base d'assurance vieillesse. Cet accord interprofessionnel présente un réel intérêt et constitue une contribution intéressante à la politique active de création d'emplois que le Gouvernement entend promouvoir. C'est pourquoi, à l'issue du sommet social du 21 décembre 1995, il a été décidé de mener une étude approfondie quant aux possibilités de transposition du dispositif de l'accord précité aux fonctionnaires. Ce sujet a également été abordé le 25 janvier 1996, dans le cadre des discussions engagées avec les organisations syndicales en matière d'aménagement du temps de travail. Le groupe de travail, constitué à l'issue de cette réunion entre l'administration et les organisations syndicales, s'est réuni le 19 février dernier et a permis une première concertation sur les modalités de la transposition envisagée dans les trois fonctions publiques ; l'administration expertise les propositions faites et une nouvelle concertation devrait pouvoir intervenir prochainement sur des propositions plus précises.