Allez au contenu, Allez à la navigation

Inscription du canton de Noyon (Oise) dans le programme d'initiative communautaire

10e législature

Question écrite n° 14119 de M. Philippe Marini (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 29/02/1996 - page 444

M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur les difficultés économiques rencontrées par le canton de Noyon dans l'Oise. En effet, ce canton me semble remplir actuellement toutes les conditions de l'objectif " 2 " du traité de l'Union européenne relatif à l'aide à la reconversion des régions touchées par le déclin industriel. Le taux de chômage du Noyonnais a évolué considérablement et concerne à présent plus de 14 p. 100 de la population. Le pourcentage d'emplois industriels est de 52 p. 100 des emplois (industrie p bâtiment p génie civil et agricole) dont 40 p. 100 concernant l'industrie seule. Le canton de Noyon accuse un déclin de l'emploi industriel, entre 1982 et 1990, de 744 emplois. L'ensemble de ce secteur qui paraît répondre aux trois critères d'aide à la reconversion des régions touchées par un déclin industriel. C'est pourquoi il lui est demandé s'il envisage d'inscrire le canton de Noyon dans le programme d'initiative communautaire.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 11/07/1996 - page 1743

Réponse. - La Commission européenne a arrêté le 8 mai 1996 la liste des zones éligibles à l'objectif 2 pour les années 1997 à 1999. Pour la France, cette liste est strictement identique à celle en vigueur depuis 1994. La Commission avait laissé aux Etats membres la possibilité de modifier à la marge la carte des zones éligibles à l'objectif 2 mais sous la contrainte d'un plafond de population inchangé. Toutefois, aucune zone éligible n'ayant connu une amélioration significative justifiant sa sortie de la carte de l'objectif 2, il n'a pas été jugé opportun de modifier cette carte entre les deux périodes de programmation 1994-1996 et 1997-1999.