Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 29/02/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la multiplication des pratiques de publipostage proposant sous forme de loterie commerciale divers cadeaux : prix, voyage, etc. Ces propositions s'avèrent être des escroqueries pratiquées, en général, par des sociétés établies hors du territoire national. Puisque le Conseil national de la consommation a créé un groupe de travail sur le problème des loteries commerciales qui a rendu un avis préconisant " le renforcement de la coopération entre les administrations concernées " (la Lettre politique et parlementaire, no 686), il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle à cet égard.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/05/1996
Réponse. - Le Conseil national de la consommation (CNC) a rendu un avis au ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, chargé de la consommation, sur les problèmes posés par les loteries commerciales organisées par les sociétés de vente par correspondance localisées en France ou à l'étranger. Suite à cet avis, le ministre a approuvé la création d'un observatoire des loteries commerciales qui prend la forme d'un groupe de travail permanent du CNC, présidé par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La composition de cette instance déroge au paritarisme habituel des groupes de travail au CNC qui prévoit la participation de représentants des consommateurs et des professionnels. En effet, pour favoriser la coopération entre les administrations et institutions concernées par les loteries commerciales, participeront également à ce groupe : la direction générale de La Poste et des télécommunications, la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, le bureau de vérification de la publicité et l'Institut national de la consommation. Cet observatoire dont les travaux ont débuté dès le mois d'avril 1996 a été mandaté par le ministre pour procéder à un suivi des réclamations des consommateurs. Un bilan sera dressé avant la fin de 1996 et le ministre prendra toutes les mesures utiles si ce bilan s'avérait négatif. Parallèlement aux travaux du CNC, le ministère de l'économie et des finances diffusera un dépliant, tiré à 200 000 exemplaires, sur les loteries commerciales par correspondance.
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