Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 29/02/1996
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent de nombreux maires exerçant leur mandat en milieu rural concernant la réglementation des personnels de voirie amenés à conduire du gros matériel (tracteur, débroussailleuse) sur leurs routes communales. La règle générale indique que la conduite de véhicules nécessite de la part du conducteur la possession d'un permis dont la catégorie est définie à l'article R. 124 du code de la route. Cependant échappent à cette obligation les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que défini au titre III du code de la route lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole. De nombreux maires sur leur territoire communal emploient parmi leur personnel un cantonnier chargé des travaux d'entretien du cadre de vie et de veiller au respect de l'environnement. Pour accomplir sa mission quotidienne, le préposé est amené à utiliser certains véhicules qui l'obligent à être titulaire du permis PL. Or, le contenu de l'examen pour ce permis semble très éloigné de la conduite d'un engin de type travaux publics. De nombreux élus locaux sont favorables à ce que leurs employés communaux puissent obtenir un brevet du type de celui attribué aux conducteurs d'engins sur chantiers avec la restriction qu'ils ne pourraient circuler qu'à l'intérieur des communes. Une autre solution pourrait consister en la mise en place d'épreuves spécifiques à la conduite d'engins sur le territoire des collectivités locales. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à ces légitimes inquiétudes, sachant que des solutions existent et que les élus locaux situés en zone rurale attendent un assouplissement de la réglementation actuelle afin de mieux remplir leurs missions au service de leurs administrés.
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La question est caduque
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