Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 29/02/1996
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conséquences du désengagement de l'Etat en matière de finances locales. La réalité économique et sociale, caractérisée par plus de chômage, plus de précarité et un pouvoir d'achat en baisse accroît considérablement la demande de nos concitoyens, notamment en direction des communes. La loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), en raison de nombreux désengagements de l'Etat, place les collectivités locales dans une situation particulièrement difficile. Pour la ville de Pantin, le " pacte de stabilité financière " que vous proposez se traduit par une perte de 3,6 millions de francs, ce qui correspond à 25 emplois sur une année. Depuis 1993, alors que les charges augmentent sans cesse justement du fait du contexte social, cette commune enregistre un déficit de 21 millions de francs dans les dotations venant de l'Etat. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour donner réellement les moyens aux villes de répondre aux besoins de la population. A cet égard, elle lui demande de présenter un collectif budgétaire permettant de mettre en rapport les responsabilités nouvelles qui ont été transférées aux collectivités locales par les lois de décentralisation avec les moyens dont elles disposent.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 06/06/1996
Réponse. - Faisant droit à une revendication de longue date des élus locaux, le Premier ministre a annoncé, dans sa déclaration de politique générale à l'Assemblée nationale au printemps 1995, l'élaboration d'un pacte de stabilité dans les relations entre l'Etat et les collectivités locales. Le contexte budgétaire difficile que connaît la France depuis plusieurs années contraint parallèlement le Gouvernement à associer les collectivités locales à l'effort de redressement des finances publiques. Remis le 1er juin 1994, le rapport Delafosse avait permis, en collaboration avec les élus locaux, de dresser un tableau clair des flux financiers entre l'Etat et les collectivités locales. Ce préalable était indispensable avant toute tentative de programmation des évolutions à venir. L'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités locales s'élevait, en 1995, à 232 milliards de francs hors fiscalité transférée et devait connaître une évolution tendancielle de l'ordre de 3,5 à 4 p. 100 en 1996. Pour donner forme et contenu à la stabilisation de leurs relations, une commission mixte de représentants des élus locaux et de l'Etat a été installée par le Premier ministre le 26 juillet 1995. Réunie ensuite à deux reprises (les 3 août et 6 septembre), cette commission a permis de préciser les attentes respectives quant aux grands principes devant guider ce pacte. Le premier enjeu de la stabilité est de donner une certaine prévisibilité aux budgets locaux, en ce qui concerne au moins les concours financiers de l'Etat. Le pacte prévoit donc pour trois ans la progression des concours de l'Etat aux collectivités locales, à droit constant. Le projet de loi de finances pour 1996 en constitue la première année d'application. A cet effet, deux périmètres ont été définis. Le premier englobe les dotations dites actives de l'Etat aux collectivités locales, le second, les compensations d'exonérations et dégrèvements législatifs. Le FCTVA et le produit des amendes de police, dotés d'une logique propre, ainsi que les subventions spécifiques versées par tous les ministères ont de même été exclus du pacte. Les dotations actives, qui représentent un total de 154 milliards pour 1996, devront connaître, dans les trois ans à venir, une progression égale à celle de l'évolution de l'indice des prix hors tabac, soit 2,1 p. 100 en 1996, ce qui garantit le maintien du pouvoir d'achat des collectivités locales, contrairement au cadrage effectué par l'Etat pour ses propres dépenses. En outre, la commission consultative d'évaluation des charges poursuit ses travaux sur le bilan de la décentralisation et une circulaire du Premier ministre impose, pour tout nouveau projet gouvernemental, l'évaluation de l'impact que pourraient avoir ces nouvelles mesures sur les finances locales.
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