Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 13/03/1996
M. Jean-Paul Hugot expose à M. le ministre de l'économie et des finances que, grâce à la défiscalisation de travaux reconnus d'intérêt général effectués dans un secteur sauvegardé et relevant d'opérations de rénovation uniquement, la loi du 4 août 1962 dite " loi Malraux " se propose de protéger, de mettre en valeur le patrimoine, de restaurer les immeubles, de moderniser les logements, de réglementer et de restructurer la ville. Il lui rappelle que les lois de finances successives et de multiples circulaires ou instructions ministérielles ont permis la définition de plusieurs notions clefs telles " secteur sauvegardé " ou " périmètre de restauration immobilière " dans lesquelles devaient être entrepris ces travaux pour être éligibles à la précieuse défiscalisation. Malheureusement, le problème de savoir à partir de quelle nature ou importance de travaux on passait de la rénovation à la reconstruction n'a jamais été réellement réglé. De cette imprécision sont nées des interprétations opposées entre les administrés ert l'administration fiscale. En conséquence, il lui demande d'une part quelles sont les définitions urgentes qu'il envisage d'apporter à la notion de rénovation et, d'autre part, de quelle façon et dans quel délai seront classés les recours déposés auprès du ministère.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 17/04/1996
Réponse apportée en séance publique le 16/04/1996
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