Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 14/03/1996
M. Michel Doublet demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme quelle suite a été donnée au projet d'arrêté interministériel de police sur autoroutes, dont l'article 11 stipule que " les dépannages sont assurés exclusivement par les dépanneurs agréés par la commission départementale compétente sous réserve que ceux-ci aient signé avec le gestionnaire de la voirie un contrat les habilitant à intervenir sur autoroutes et les obligeant à respecter le cahier des charges de dépannages, et notamment le service d'astreinte ".
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 22/08/1996
Réponse. - Les conditions dans lesquelles doivent s'exercer les services de dépannage sur autoroute sont actuellement étudiées par le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme. Il apparaît que les obligations qui seraient imposées aux dépanneurs ne peuvent l'être par voie réglementaire. En effet, il n'appartient qu'au législateur d'organiser, le cas échéant, le cadre dans lequel doit s'exercer une profession, sous réserve du respect des règles en vigueur au sein de l'Union européenne. C'est pourquoi les dispositions de l'article 11, cité par l'honorable parlementaire, ont été retirées du projet d'arrêté interministériel de police de la circulation sur autoroute.
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