Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/03/1996
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les suites qu'il entend donner, avec son collègue de l'agriculture, au projet de rapprochement des services des DDE et DDAF. Dans de nombreux domaines, ces administrations partagent des types communs d'interventions. Un tel rapprochement n'irait-il pas dans le sens d'une clarification et d'une simplification des circuits administratifs et ne favoriserait-il pas l'effort de déconcentration souhaité par le Gouvernement ? Il le remercie de lui préciser l'évolution de ce dossier et de lui indiquer si, le cas échéant, des mesures expérimentales ont été ou sont conduites.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/04/1996
Réponse. - L'expérimentation dans quinze départements dès 1991, puis la généralisation sur l'ensemble du territoire national début 1993, du rapprochement des directions départementales de l'équipement (DDE) et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) a constitué une démarche innovante et exemplaire pour faire évoluer le fonctionnement et l'organisation des services déconcentrés face au développement de nouveaux enjeux. Cette expérimentation a permis de générer des synergies et de mobiliser ces deux administrations au bénéfice d'une action collective dans des domaines communs d'activité tels que la gestion de l'eau, l'environnement, l'aménagement de l'espace, les concours techniques apportés aux communes ou la formation des personnels. Sur la base de ce constat, le comité interministériel de l'administration territoriale, lors de sa réunion du 20 septembre 1994, a décidé la création d'une mission interministérielle chargée d'étudier les modalités de mise en oeuvre de regroupements fonctionnels, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Différents scénarios d'évolution possibles sont analysés par cette mission. La recomposition et la simplification de l'organisation de l'administration territoriale de l'Etat au niveau départemental et régional figurent parmi les grandes orientations de la réforme de l'Etat et des services publics que le Président de la République et le Gouvernement ont placée au premier rang des priorités de notre pays pour les prochaines années. Une telle réforme ne peut être conçue et mise en oeuvre sans une large concertation. Celle-ci vient de s'ouvrir récemment sur un document de travail communiqué par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation pour servir de base à un débat avec les personnels concernés, les élus, le mouvement associatif et des personnalités qualifiées en vue de valider et d'affiner les diagnostics, d'enrichir les propositions, de choisir les solutions les plus adaptées et de réflechir aux modalités de leur mise en oeuvre. Ce document prévoit notamment qu'un groupe de travail sera constitué afin de proposer plusieurs schémas de recomposition des services déconcentrés pouvant faire l'objet d'une expérimentation dans quelques régions et départements en 1997. C'est dans ce cadre que s'inscrira l'évolution du rapprochement des DDE et des DDAF. Dans tous les cas, le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme s'attachera, aux côtés du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à développer tous les modes de travail susceptibles d'accroître l'efficacité de ses services au bénéfice des usagers et des collectivités locales, notamment en milieu rural.
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