Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 14/03/1996
M. Claude Huriet demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui préciser s'il est exact que, dans certains départements, des enseignants ne possédant pas les diplômes de psychologie requis par la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 et la réglementation en vigueur sont effectivement nommés à titre provisoire, faisant fonction de psychologue. Dans l'affirmative, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour mettre un terme à cette situation.
- page 563
Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/04/1996
Réponse. - Depuis l'intervention de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985, notamment de son article 44, et du décret no 90-255 du 22 mars 1990 pris pour son application et donnant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, des instructions ont été données aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, leur demandant de veiller à ce que les instituteurs ou professeurs des écoles, nommés sur des postes de psychologues scolaires, remplissent effectivement les conditions exigées. Il leur est notamment recommandé d'exercer leur vigilance sur le respect de ces règles dont le manquement ne saurait se justifier en aucun cas.
- page 944
Page mise à jour le