Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 21/03/1996
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la nécessité de développer le trafic fluvio-maritime entre l'Europe occidentale et l'Union européenne d'une part, l'ex-Europe de l'Est - et la Russie en particulier - d'autre part. Il existe, selon tous les experts, un fort potentiel de fret, notamment sur une ligne Paris-Moscou, en raison entre autres de l'absence de fiabilité du port maritime de Saint-Pétersbourg. Or la Russie défend une position ultraprotectionniste sur cette question qui la conduit à refuser systématiquement le passage de navires étrangers sur ses canaux, alors que les pays de l'Union européenne ouvrent les leurs aux caboteurs russes. Il y a là une entorse certaine aux principes de libre concurrence. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette situation et les initiatives qu'il compte prendre, en particulier en direction de son collègue en charge des affaires européennes, afin d'y remédier.
- page 627
Réponse du ministère : Équipement publiée le 31/10/1996
Réponse. - Le transport par navires fluvio-maritimes est inégalement développé dans les Etats européens. Cette disparité est incontestablement une fragilité face à la concurrence des pays d'Europe orientale. Seules des unités maritimes répondant à des caractéristiques spécifiques peuvent effectuer une navigation mixte fluviale et maritime, mais aucun navire sous pavillon français armé au commerce n'est actuellement répertorié dans cette activité. L'aide à l'investissement tout comme la mesure d'encouragement fiscal à l'acquisition de parts de copropriété de navires, qui a fait l'objet de la loi no 96-607 du 5 juillet 1996, est un premier élément de nature à favoriser l'acquisition de navires fluvio-maritimes destinés à des liaisons commerciales que le Gouvernement souhaite voir se développer. Par ailleurs, la Commission européenne a engagé une démarche globale pour conclure un accord avec les Etats d'Europe centrale et orientale en navigation intérieure. En l'attente de cet accord, elle a signifié aux Etats membres de l'Union qu'il convenait de ne pas engager d'accords bilatéraux dans ce domaine. Les aspects qu'évoque l'honorable parlementaire et qui relèvent de sa compétence lui ont donc été signalés.
- page 2848
Page mise à jour le