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Projet de fusion entre la Société nationale Aérospatiale et la Société des avions Marcel Dassault-Bréguet

10e législature

Question écrite n° 14504 de Mme Maryse Bergé-Lavigne (Haute-Garonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/1996 - page 620

La fusion annoncée entre la Société nationale Aérospatiale et la Société des avions Marcel Dassault-Bréguet n'est pas sans provoquer quelques inquiétudes, en particulier dans la région toulousaine. Nombreux sont, en effet, les élus du département de la Haute-Garonne qui, soucieux de l'aménagement du territoire et du maintien du niveau de l'emploi, particulièrement attachés à la vocation aéronautique de la région, s'interrogent sur les effets de cette opération. C'est pourquoi Mme Maryse Bergé-Lavigne demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui préciser : quel sera l'avenir des bureaux d'étude des deux sociétés ainsi fusionnées et quels programmes nouveaux ils seront amenés à développer ; quelle sera la vocation européenne de cette nouvelle entité dans le domaine des avions d'armes comme dans celui des avions de transport civils et militaires ; en particulier, quels projets parmi ceux déjà connus - Rafale, avion de transport futur (ATF), versions diverses de l'Airbus et des avions de transport régional (ATR), avions d'affaires... - seront effectivement poursuivis ; quelles alliances européennes pourraient être conclues par cette nouvelle entité ; quelle sera la place de l'actionnariat public dans cette nouvelle société, et si cette fusion ne sert pas aussi à accélérer le processus de privatisation de la Société nationale Aérospatiale.

Transmise au ministère : Économie



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 29/08/1996 - page 2216

Réponse. - Le Président de la République a annoncé en février dernier le rapprochement d'Aérospatiale et de Dassault Aviation, afin de constituer un groupe aéronautique et spatial français, capable de jouer un rôle moteur au niveau européen et de rivaliser avec ses concurrents américains. Les travaux entrepris ont mis en évidence une très large convergence des points de vue sur l'intérêt et la nécessité d'un rapprochement par fusion d'Aérospatiale et de Dassault Aviation. Ces travaux ont porté sur les modalités de l'intégration industrielle et les aspects financiers de la fusion. En particulier, le comité de pilotage a d'ores et déjà procédé à l'analyse du regroupement de certaines fonctions. L'objectif de ces travaux est bien la constitution d'un groupe unique, dont l'Etat, actionnaire majoritaire, détiendra le contrôle effectif et qui sera doté d'une direction et d'une stratégie permettant le développement de son potentiel industriel. Les différentes fonctions, en particulier une partie significative des bureaux d'études et des services d'achat, seront regroupées au sein de centres de compétences communs. La fusion s'accompagnera des mesures d'intégration qui seront nécessaires, pour valoriser au mieux les compétences du nouveau groupe, dans le respect des personnels et des cultures propres à chaque activité. Plusieurs axes de rapprochement au niveau industriel et technologique sont dès à présent identifiés. Les modalités techniques, financières et industrielles de la fusion seront arrêtées avant le 1er janvier 1997. Elles devront être compatibles avec l'ouverture ultérieure du capital qui interviendra dès que possible.