Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 21/03/1996
M. Roger Husson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les délais mis par la justice administrative pour traiter les contentieux électoraux sont parfois anormalement longs. A plusieurs reprises, des engagements ministériels ont été pris afin de remédier à cette situation. Cependant, deux ans après les élections cantonales de mars 1994, les choses semblent ne pas s'être améliorées. Il souhaiterait qu'il lui indique quel est le nombre des cantons renouvelés en 1994 pour lesquels un contentieux a été porté devant le conseil d'Etat. Parmi ces cantons, il souhaiterait connaître le nombre de ceux pour lesquels l'arrêt définitif du Conseil d'Etat n'a toujours pas été rendu. Enfin, il semble que selon les sous-sections saisies du Conseil d'Etat, il y ait une grande différence de célérité. Il souhaiterait donc obtenir les éléments statistiques sus-évoqués, mais ventilés par sous-section.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 13/06/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que soixante-trois contestations relatives aux élections cantonales de mars 1994 ont été enregistrées devant le Conseil d'Etat concernant en fait cinquante-sept cantons. Il faut ajouter à ce total neuf recours relatifs à une inéligibilité liée au rejet du compte de campagne. Sur ces soixante-douze requêtes, au 15 avril 1996, quatorze affaires n'ont pas encore fait l'objet d'une décision du Conseil d'Etat. Le tableau ci-dessous ventile les recours actuellement en cours d'examen par sous-section. * AJ = Aide juridictionnelle. Pour répondre à la préoccupation de l'honorable parlementaire, il ne reste un nombre significatif d'affaires non jugées que dans une sous-section. Une affaire, à la 3e sous-section, a eu un peu de retard en raison d'une demande d'aide juridictionnelle, deux autres en raison du retard pris par une des parties pour produire ses observations (6e sous-section). Le fait qu'il reste encore neuf requêtes à juger à la 7e sous-section s'explique par la circonstance que cette sous-section, à la suite des réformes intervenues pour assurer une meilleure spécialisation des formations du Conseil d'Etat, s'est vue affecter un plus grand nombre d'affaires électorales. Cependant, hormis les deux affaires pendantes devant la 6e sous-section, tous les autres recours devraient être désormais jugés dans les meilleurs délais.
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