Question de M. LAGOURGUE Pierre (La Réunion - UC) publiée le 21/03/1996
M. Pierre Lagourgue attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de reloger le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion. En effet, les services de cette juridiction - qui dispose d'un effectif de quatre magistrats et huit agents du greffe - sont hébergés depuis plusieurs années, à la suite d'une convention passée avec le conseil général, dans des locaux situés dans l'enceinte même de la préfecture et appartenant au département de la Réunion mais ils s'y trouvent trop à l'étroit, comme l'a déjà relevé en 1991, le rapport d'activités de cette instance. La construction d'une entité juridictionnelle neuve serait la solution la mieux adaptée, elle permettrait d'assurer l'indépendance du tribunal dans un environnement au sein duquel les institutions travaillent dans des conditions souvent difficiles. L'existence d'un projet récent d'aménagement et de rénovation du quartier de " La Trinité ", à l'est de Saint-Denis, élaboré par la municipalité, offre en ce sens une possibilité intéressante pour certaines administrations de l'Etat, dont notamment le tribunal administratif, à la recherche d'une solution au problème de l'exiguïté de leurs locaux. Les démarches entreprises dans cette perspective auprès des responsables municipaux ont été concrétisées par un accord de principe donné par le maire de Saint-Denis en 1994, et confirmé depuis, quant à la cession d'un terrain en vue de l'implantation du tribunal et la réalisation d'un programme de construction. Il lui demande en conséquence de bien vouloir envisager la mise en place, dès cette année, du financement nécessaire à l'exécution de ce projet afin de donner à la juridiction administrative de la Réunion les moyens d'exercer sa mission dans des conditions satisfaisantes.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/06/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a actuellement son siège, en vertu d'une convention passée avec le conseil général, dans les locaux situés dans l'enceinte de la préfecture et appartenant au département de la Réunion. Outre que les liens unissant ainsi la juridiction administrative locale au représentant de l'Etat et aux élus réunionnais sont de nature à préjudicier à son indispensable image d'indépendance, les locaux en cause sont devenus trop exigus pour abriter les quatre magistrats et huit agents de greffe que compte aujourd'hui ce tribunal administratif. Après l'abandon, en 1990, d'un projet de réimplantation dans d'autres locaux administratifs qui s'est avéré présenter de multiples inconvénients, et compte tenu de la pénurie d'immeubles locatifs à usage de bureaux à Saint-Denis-de-la-Réunion, un nouveau projet de relogement de la juridiction a été envisagé à compter de 1994. Celui-ci consiste en la construction de locaux neufs dans la zone d'aménagement concerté du quartier de " La Trinité ". Ce quartier, situé à l'est de la ville de Saint-Denis, fait en effet l'objet, à l'initiative de la municipalité, d'un important programme d'aménagement et de rénovation dans lequel l'implantation du tribunal administratif pourrait trouver à s'insérer. Le maire de Saint-Denis-de-la-Réunion a du reste donné son accord de principe, par lettre du 19 juillet 1994, pour la cession, en vue de la construction de l'immeuble envisagé, d'un terrain qui est à ce jour toujours réservé à cet effet. Ce projet, activement soutenu par le président du tribunal administratif, M. Henri Louis-Sidney, paraît donc également rencontrer la faveur des élus locaux. Cependant, le coût de l'opération projetée, évalué par la société SODIAC, concessionnaire de l'aménagement de la ZAC de La Trinité, à 9 238 000 F en 1994, ne permet pas d'envisager la réalisation effective de celle-ci à court ou moyen terme. En effet, compte tenu des fortes contraintes budgétaires auxquelles il se trouve confronté en matière d'équipement immobilier, le Conseil d'Etat, qui doit déjà assurer d'ici à 1999 l'implantation des deux nouveaux tribunaux administratifs et des deux nouvelles cours administratives d'appel créés par la loi de programme sur la justice du 6 janvier 1995, ainsi que le relogement de plusieurs autres juridictions jusqu'ici installées dans des conditions particulièrement précaires, ne sera pas en mesure de dégager les crédits nécessaires à cette opération supplémentaire avant l'an 2000. Le relogement du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion dans des délais plus rapprochés exigerait donc l'attribution d'une dotation budgétaire prévue spécifiquement à cet effet. En outre, il serait éminemment souhaitable que les collectivités territoriales intéressées contribuent, comme c'est du reste habituellement le cas pour le relogement des juridictions administratives de métropole, au financement de l'opération envisagée. Enfin, il convient de relever que le ministère de la justice et le Conseil d'Etat ont par ailleurs déjà eu l'occasion de manifester leur intérêt pour les juridictions administratives de l'océan Indien. En effet, un nouveau tribunal administratif est en cours de création à Mayotte et le siège de cette juridiction, implanté à Mamoudzou, devrait être inauguré à la fin de l'année 1996.
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