Allez au contenu, Allez à la navigation

Services des douanes : frais de correspondance

10e législature

Question écrite n° 14536 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/1996 - page 622

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre délégué au budget si c'est à bon droit que les services des douanes demandent maintenant aux usagers et notamment aux entreprises de leur faire parvenir, préalablement, des enveloppes timbrées pour leur adresser le courrier. Il semblerait plus normal que chaque administration assume ses propres charges de correspondance et ne les fasse pas porter, une fois encore, à la charge des entreprises concernées.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 04/07/1996 - page 1657

Réponse. - Depuis la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications (loi no 90-568 du 2 juillet 1990 publié au JORF no 8069 du 8 juillet 1990), La Poste est devenue un exploitant autonome de droit public dotée de la personnalité morale, juridique et financière. Ce changement de statut de La Poste a entraîné la mise en place d'une période transitoire jusqu'au 31 décembre 1995, afin de permettre à cette dernière ainsi qu'aux usagers de se préparer à une modification de ses relations commerciales. La franchise postale dont bénéficiaient jusqu'à présent les administrations a été supprimée à compter du 1er janvier 1996. A cet égard, il convient de préciser qu'aucune circulaire émanant du ministère du budget ou de la direction générale des douanes et droits indirects n'a été adressée aux usagers pour les inviter à joindre à leurs envois une enveloppe timbrée pour la réponse. La direction générale des douanes et des droits indirects, comme chaque administration, assume ses propres charges de correspondance et ne les fait pas supporter par les usagers et les entreprises concernées.