Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 28/03/1996
M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultés que l'application de l'article 8 de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 risquent de générer. En effet, cet article crée un prélèvement de 6 p.100 au profit du fonds de solidarité vieillesse sur la contribution des employeurs au financement des prestations de prévoyance complémentaire. Or en frappant indistinctement ces prestations, qu'elles soient obligatoires ou facultatives, cette nouvelle taxe ne manquera pas d'inciter de nombreux employeurs à ne plus consentir à l'avenir des efforts supplémentaires en faveur de la prévoyance de leurs salariés. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas préférable de modifier l'assiette de ce nouvel impôt, dont la mise en place a déjà été une véritable source de complications administratives pour les entreprises.
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La question est caduque
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