Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 28/03/1996
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des fonctionnaires devenus inaptes physiquement à l'exercice de leurs fonctions en cours de carrière bénéficiant des dispositions des articles 81 à 85 de la loi no 85-53 du 26 janvier 1984. Leur reclassement nécessite parfois l'obligation de procéder à l'aménagement de postes de travail. Des agents atteints de cécité partielle ne peuvent exercer à nouveau leur fonction que s'ils disposent d'un matériel spécifique loupe, micro-ordinateur, spécialement adaptés à leur handicap. Dans le secteur privé, la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés prévoit un financement pour l'aménagement du poste de travail. Les articles L. 328.8.2 et L. 328.8.4 visent la possibilité d'octroi de fonds destinés à favoriser toutes les formes d'insertion des handicapés en milieu professionnel. Il lui demande, en conséquence, s'il est possible d'envisager d'octroyer des aides financières aux employeurs du secteur public au titre de l'emploi et l'insertion des handicapés dans les administrations.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/05/1997
Réponse. - La loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés impose aux employeurs publics et privés une obligation d'emploi de travailleurs handicapés égale à 6 % de l'effectif total des agents. Toutefois, cette loi a prévu des dérogations parmi lesquelles figure celle consistant pour les employeurs relevant du secteur privé ainsi que pour les établissements publics industriels et commerciaux à s'acquitter totalement ou partiellement de cette obligation d'emploi par le versement d'une contribution au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés géré par l'AGEFIPH. Les ressources de ce fonds permettent de financer des actions d'insertion des travailleurs handicapés dans le milieu professionnel notamment par l'aménagement des postes de travail. Or, une telle possibilité n'a pas été offerte aux collectivités territoriales. Ne versant pas de cotisations à ce fonds, les collectivités locales ne peuvent pas bénéficier de ses subventions. Aussi, une réflexion est actuellement en cours afin de déterminer les modalités soit de création d'un fonds identique à celui qui existe déjà pour le secteur privé et qui serait alimenté par les contributions des collectivités publiques, soit de participation financière des collectivités au fonds déjà en place. A l'heure actuelle, le financement de l'aménagement du poste de travail incombe à la collectivité qui emploie la personne handicapée.
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