Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 28/03/1996
M. Jacques Valade attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur une mesure prise par la caisse primaire d'assurance maladie, qui refuse désormais l'inscription des jeunes chirurgiens-dentistes nouvellement installés sur la liste des praticiens conventionnés. Cette décision est préjudiciable à la fois aux assurés sociaux qui ne peuvent être remboursés correctement et constitue également une entrave à l'exercice de ces jeunes praticiens. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures de nature à rétablir une certaines équité dans l'intérêt général.
- page 691
Réponse du ministère : Santé publiée le 11/07/1996
Réponse. - Il est exact que la CNAMTS a adressé aux caisses locales une circulaire rappelant la règle selon laquelle, dans les professions où il n'y a pas de convention, on ne peut accorder le conventionnement aux nouveaux praticiens qui souhaitent s'installer. La profession de chirurgien-dentiste s'est trouvée dans cette situation du fait que la convention avait été annulée à la fin de l'année dernière par le Conseil d'Etat. Il s'agissait bien évidemment d'une situation tout à fait exceptionnelle et les pouvoirs publics ont pris toutes dispositions dans les domaines relevant de leur compétence pour que la situation de vide conventionnel ne se prolonge pas de manière excessive. La situation a ainsi été régularisée depuis le 13 mars dernier, date de publication au Journal officiel de la nouvelle convention conclue entre les caisses d'assurance maladie et deux des syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes, la Confédération nationale des syndicats dentaires et la Fédération des chirurgiens-dentistes de France. Dans cette profession, les conventionnements sont donc à nouveau délivrés par les caisses.
- page 1764
Page mise à jour le