Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 19/04/1996
M. Ambroise Dupont demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui préciser s'il ne lui apparaît pas opportun de modifier la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages de transport ou de distribution d'hydrocarbures, de gaz ou de produits chimiques, d'électricité ou d'eau. En effet, dans la mesure où l'efficacité des dispositions du décret no 91-1147 du 14 octobre 1991 - qui reposait, à juste titre, sur le dépôt en mairie de plans des réseaux par leurs exploitants et sur l'éloignement de ceux-ci des lieux de travaux - a été totalement remise en question par un arrêté du 16 novembre 1994, entré en vigueur en novembre 1995, qui autorise à substituer au dépôt des plans des réseaux une simple lettre des exploitants étendant à l'ensemble du territoire communal la zone où est exigée à la fois une demande de renseignements et une déclaration d'intention de travaux, la question de l'applicabilité de cette réglementation se pose avec acuité. En pratique, même des travaux de faible ampleur, comme un élagage ou un curage de fossé, et même éloignés de tout réseau sont soumis à cette réglementation et obligent toute personne à demander par écrit des renseignements à chaque exploitant de réseau traversant la commune, puis à déclarer son intention de commencer les travaux. Certes, les maires n'ont pas la responsabilité du contrôle de cette réglementation et leur rôle se limite à tenir à la disposition du public les adresses des exploitants, mais, nul n'étant censé ignorer la loi, incombe-t-il en l'occurrence aux exploitants d'en faire connaître la teneur, par exemple lors de l'envoi de factures d'électricité, d'eau, de gaz, de téléphone ? Ou sinon à qui ? Enfin, ne serait-il pas réaliste, plutôt que de ruiner le crédit du contrôle nécessaire à exercer sur les travaux à proximité de certains ouvrages, d'en éviter l'extension caricaturale à tout le territoire national et à tous les travaux, même très éloignés desdits ouvrages ? Ne vaudrait-il pas mieux accélérer le dépôt en mairie des plans des réseaux par les exploitants, ledit dépôt marquant le début de l'application du décret de 1991 à la commune concernée ?
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 01/05/1996
Réponse apportée en séance publique le 30/04/1996
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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