Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 04/04/1996
La réponse à la question écrite no 12649 du 2 novembre 1995 de M. Marcel Vidal, relative à l'inventaire des édifices publics comportant de l'amiante dans leur structure, faisait référence à la préparation " d'un ensemble de mesures d'ordre réglementaire en vue de créer obligation aux propriétaires d'immeubles bâtis affectés à un usage collectif et aux personnes morales exerçant les droits et obligations des propriétaires de rechercher la présence de flocages ou de calorifuges contenant de l'amiante, de procéder si nécessaire à la surveillance du niveau d'empoussièrement de ces bâtiments, d'engager, le cas échéant, les travaux rendus nécessaires pour l'état de conservation du matériau ". Ces mesures sont effectivement inscrites dans les décrets no 96-97 et 96-98 du 7 février 1996. Or, si une telle réglementation devenait absolument nécessaire eu égard à l'urgence et à la gravité de ce danger menaçant nos concitoyens, il est néanmoins permis de s'interroger sur ses modalités d'application, notamment pour ce qui concerne les établissements d'enseignement. L'article 10 du décret no 96-97 du 7 février 1996 et la réponse à la question écrite précitée nous éclairent sur ce point : le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche indique à cette occasion que, pour sa part, il effectuera les opérations imposées par la réglementation dans les établissements scolaires relevant de sa responsabilité. Le texte précise encore que " les universités et collectivités territoriales compétentes pour les écoles, collèges et lycées, devront également se conformer à ces nouvelles dispositions. Ces précisions appellent la formulation de certaines observations : les établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation nationale, si on exclut les écoles et les collèges, les lycées et les universités sont extrêmement rares et se trouvent dans des secteurs très spécifiques (expérimental, international, scientifique...) ; dans un climat encore marqué par les récents mouvements de la communauté universitaire visant à obtenir de l'Etat les moyens matériels nécessaires à un bon fonctionnement, il est paradoxal et illusoire de tabler sur un financement par les universités des dépenses induites par le contrôle de bâtiments qu'elles utilisent, d'autant que l'enseignement supérieur reste de la stricte compétence de l'Etat ; l'état général d'entretien et les capacités d'accueil des établissements scolaires dont la gestion a été transférée par l'Etat aux collectivités territoriales étaient déjà nettement insuffisants. Celles-ci apprennent maintenant que certains de ces bâtiments, ceux construits entre 1955 et 1978, contiennent des éléments de nature à mettre en danger la santé de leurs utilisateurs et nécessitent un strict contrôle, bâtiment après bâtiment. A l'issue de ces diagnostics les propriétaires d'immeubles collectifs, dont les collectivités territoriales sont, vont devoir assurer sur leurs propres fonds, le financement d'une décontamination évaluée selon les spécialistes de 3 000 à 5 000 francs le mètre carré, soit au plan national, environ 100 à 150 milliards de francs. Bien entendu, il n'est pas possible d'établir un recensement exact et surtout exhaustif, concernant les procédés utilisés par les constructeurs à partir des données transmises par l'Etat au moment du transfert de compétences. Les collectivités devront donc, comme elles savent le faire en toute occasion, assumer pleinement toutes leurs responsabilités. L'Etat, une fois de plus, rechigne seulement à approcher les siennes, en ne ; prenant pas à sa charge, ne serait-ce que pour partie, dans le cadre des dotations globales de décentralisation par exemple, les dépenses générées par ses insuffisances passées. En définitive, ces remarques conduisent donc à se pencher une nouvelle fois sur les effets pervers de la décentralisation. De plus en plus d'élus locaux sont amenés à constater que l'Etat se décharge, l'une après l'autre, des dépenses induites par ses compétences sur les communes, les départements et les régions, sans compensation juste et équitable. M. Alain Dufaut attire donc l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés prévisibles de financement de ces études et travaux et lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend développer afin de remédier aux conséquences pour les collectivités territoriales de cette situation.
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Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/06/1996
Réponse. - Afin de protéger la population contre les risques liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, le décret no 96-97 du 7 février 1996 émanant principalement du ministère du travail et des affaires sociales met à la charge des propriétaires de ces immeubles ou des personnes physiques ou morales qui, en application d'une loi ou d'une convention, assument les droits et obligations du propriétaire, l'obligation de rechercher la présence de calorifugeages ou de flocages contenant de l'amiante, de contrôler leur état de conservation et d'effectuer les travaux qui pourraient être nécessaires à la mise en conformité des locaux. Le décret précité est assorti d'un calendrier qui fixe un échéancier et détermine des ordres de priorité pour mener à bien la phase de détection en fonction de la nature et de la date de construction des immeubles. Cette phase peut déboucher sur la réalisation de travaux si cela s'avère nécessaire pour la protection de la santé des personnes. Conscient de l'effort important que devront fournir les collectivités locales en ce domaine, le Premier ministre a récemment demandé au ministre de la fonciton publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui faire des propositions pour étendre aux écoles, aux collèges et aux lycées le dispositif, actuellement en place, de subventions aux communes pour les travaux de mise en sécurité dans les écoles. L'étude de ce dispositif est en cours.
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