Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 04/04/1996
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 17 janvier 1996, condamnant une promotion illicite pour une marque de cigarettes. Il souhaiterait connaître les directives qu'il a adressées aux débitants de tabac relevant de son ministère, pour qu'ils ne se fassent pas les complices de tels agissements délictueux régulièrement organisés dans les débits de tabac par les sociétés propriétaires de marques de cigarettes.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/07/1996
Réponse. - La loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme autorise la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac selon les modalités fixées par l'arrêté du 31 décembre 1992. Les obligations qui s'imposent aux débitants de tabac en matière de publicité sont mentionnées dans le traité de gérance qu'ils ont signé avec l'Etat leur concédant l'exploitation d'un point de vente, dans le cadre du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés. La direction générale des douanes et droits indirects, qui exerce ce monopole par l'intermédiaire des débitants de tabac, désignés comme ses préposés, veille au respect des dispositions précitées. Tout manquement en la matière constitue le non-respect d'une obligation prévue dans le traité de gérance que l'administration est en droit de sanctionner en conséquence. Le développement des pratiques soulignées a d'ailleurs conduit l'administration à rappeler aux débitants de tabac les obligations qui leur incombent et les sanctions auxquelles ils s'exposent en cas de constatation d'irrégularités. Une démarche analogue a été entreprise auprès des fabricants et des fournisseurs de cigarettes afin qu'ils se conforment, dans leurs campagnes publicitaires, au cadre réglementaire prévu par l'arrêté du 31 décembre 1992.
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