Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 04/04/1996
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme de lui préciser les actions que compte engager son administration pour favoriser le développement de Praxitèle, nouveau concept de véhicules électriques en libre-service, qui doit être expérimenté en 1997 sur le site de Saint-Quentin-en-Yvelines sans gêner le stationnement déjà très insuffisant. Ce projet, piloté par un exploitant de transport public (CGFTE), réunit trois autres industriels : Dassault, Renault, EDF et deux instituts nationaux de recherche, l'INRIA et l'INRETS qui a conduit les évaluations économiques et les études de marché. Le dépôt du dossier de demande de financement au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme remonte à juillet 1993. Ce nouveau concept favorable au développement du transport public et à la protection de l'environnement, comme le montrent les études préalables remises au ministère, correspondant particulièrement tant à ses préoccupations actuelles qu'à celles du ministère de l'environnement. La concurrence, en particulier étrangère, s'intéresse à ce concept et tout retard peut être préjudiciable aux intérêts des industriels français. Cette expérimentation à Saint-Quentin-en-Yvelines présente, par ailleurs, l'avantage de concrétiser l'intermodalité entre le système Praxitèle, les bus de la compagnie Skibus (RATP) et le RER-SNCF. Il lui demande quelles dispositions compte prendre le ministère pour favoriser cette expérimentation, tant au niveau français qu'au niveau de la Commission européenne.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 29/08/1996
Réponse. - Le ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a financé dès 1994 le programme de recherche et de développement présenté par le groupement Praxitèle dans le cadre de l'ancien programme de recherche sur les transports à la suite du dossier remis en 1993. Cet axe de recherche est bien sûr repris dans le nouveau programme interministériel dont le lancement a été annoncé lors du Conseil des ministres du 14 mars dernier. La mise en place opérationnelle de ce programme est actuellement en cours et les services du ministère sont en contact étroit avec le consortium Praxitèle pour préciser les suites de ce projet. En liaison avec le Groupe interministériel véhicule électrique (Give), il s'agit de préciser les évaluations et les perspectives économiques et financières de ce concept de véhicule en libre-service. Il convient aussi d'accroître la compétitivité française sur ce créneau, en améliorant la cohérence des approches et des solutions techniques proposées par de nombreux intervenants dans ce domaine. Cette initiative rejoint le souci de l'honorable parlementaire : ne pas prendre de retard sur la concurrence étrangère en mobilisant les compétences françaises de manière complémentaire. Concernant le niveau européen, ce type de recherches reçoit aussi des financements dans le cadre du 4e Programme-cadre de recherche et développement (1994-1998) par appel d'offres sur des thèmes prédéfinis. Le programme initial arrêté en 1993 n'a pas retenu une action spécifique sur les véhicules libre-service. Ses procédures ne sont par ailleurs pas bien adaptées à des montages en partenariat impliquant des collectivités locales. Mais les représentants de la France dans les comités de gestion concernés ont, sur ce sujet comme sur tous d'ailleurs, des consignes pour orienter l'action du programme vers des sujets intéressant particulièrement notre pays. En ce qui concerne enfin les expérimentations locales, il conviendrait qu'apparaisse, en parallèle à l'engagement de l'Etat, un engagement des collectivités locales, autorités organisatrices, exploitants et industriels concernés. Cet engagement des différents partenaires dans leur domaine de compétence est en effet une condition nécessaire au succès de ces expérimentations. L'attention de l'honorable parlementaire est notamment attirée sur le fait que ce nouveau service devra être conçu comme complémentaire des modes de transport public existants (transport public ferroviaire, autobus, taxi, location de voiture), en termes de tarification et de niveau de subvention, de service rendu et de facilités données pour le stationnement et la circulation. Il s'agit en effet d'élargir la gamme des solutions alternatives à l'usage non partagé de la voiture particulière et d'encourager la diffusion du véhicule électrique en ville. Le partenariat entre les services de l'équipement et les consortiums promouvant ce type d'expériences permettra la mise en oeuvre d'opérations expérimentales en 1997.
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